Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31/03/2015, 14DA00316, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Lavail Dellaporta |
| Record Number | CETATEXT000030459002 |
| Judgement Number | 14DA00316 |
| Date | 31 mars 2015 |
| Counsel | D'HELLENCOURT AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 20 février 2014, présentée pour la société Tereos France -Union de coopératives agricoles, venue aux droits de la société Tereos, dont le siège est 11 rue Pasteur à Origny Sainte Benoite (02390), par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange ; la société Tereos France - Union de coopératives agricoles demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement avant dire droit n° 1102498 du 26 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, à la demande de la commune de Limeux, a ordonné une expertise afin de rassembler tous les éléments permettant d'appréhender la consistance et le coût des détériorations imputables à un usage anormal de la voie communale n° 303 dite " chemin des Pluettes " ;
2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Limeux dirigée contre elle ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Limeux la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,
- les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public,
- les observations de Me Emmanuel Verfaillie, avocat de la commune de Limeux ;
1. Considérant que, pour rechercher devant le tribunal administratif d'Amiens, la responsabilité solidaire du groupement agricole d'exercice commun (GAEC) A...et de MM.A..., exploitants de terres agricoles sur le territoire communal, ainsi que de la société Tereos France - Union de coopératives agricoles, exploitants de sucrerie, la commune de Limeux s'est fondée sur la circonstance que des véhicules utilisés par la société Tereos France avaient, le 25 décembre 2009, détérioré le chemin communal n° 303 dit " chemin des Pluettes " à l'occasion de l'enlèvement d'un dépôt de betteraves à sucre installé sur la parcelle de MM. A... et du GAEC A...en empruntant cette voie ; qu'elle s'est alors prévalue, en vue d'obtenir réparation des dégradations causées au chemin communal, des dispositions des articles L. 141-9 du code de la voirie routière et L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime ; que la société Tereos France - Union de coopératives agricoles...
1°) d'annuler le jugement avant dire droit n° 1102498 du 26 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, à la demande de la commune de Limeux, a ordonné une expertise afin de rassembler tous les éléments permettant d'appréhender la consistance et le coût des détériorations imputables à un usage anormal de la voie communale n° 303 dite " chemin des Pluettes " ;
2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Limeux dirigée contre elle ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Limeux la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,
- les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public,
- les observations de Me Emmanuel Verfaillie, avocat de la commune de Limeux ;
1. Considérant que, pour rechercher devant le tribunal administratif d'Amiens, la responsabilité solidaire du groupement agricole d'exercice commun (GAEC) A...et de MM.A..., exploitants de terres agricoles sur le territoire communal, ainsi que de la société Tereos France - Union de coopératives agricoles, exploitants de sucrerie, la commune de Limeux s'est fondée sur la circonstance que des véhicules utilisés par la société Tereos France avaient, le 25 décembre 2009, détérioré le chemin communal n° 303 dit " chemin des Pluettes " à l'occasion de l'enlèvement d'un dépôt de betteraves à sucre installé sur la parcelle de MM. A... et du GAEC A...en empruntant cette voie ; qu'elle s'est alors prévalue, en vue d'obtenir réparation des dégradations causées au chemin communal, des dispositions des articles L. 141-9 du code de la voirie routière et L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime ; que la société Tereos France - Union de coopératives agricoles...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI