Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 19/03/2015, 13NT02864, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BATAILLE |
| Date | 19 mars 2015 |
| Judgement Number | 13NT02864 |
| Record Number | CETATEXT000030444477 |
| Counsel | CABINET FIDAL (NEUILLY-SUR-SEINE) |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Lecocq, avocat ; elle demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100066 en date du 26 août 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ;
elle soutient que :
- l'administration a déterminé ses bénéfices non commerciaux en faisant application des dispositions de l'article 93 A du code général des impôts, alors même qu'elle n'avait pas souscrit d'option en ce sens ;
- les paiements effectués par la SARL CAGF à la SARL CAGS et à la SCI CAGL n'étaient pas de nature à constituer, pour elle, des recettes imposables, dès lors qu'ils n'étaient pas appréhendés directement par elle ;
- la somme de 10 822 euros, figurant dans les livres de la SCI CAGL en 2006, et celle de 10 683 euros, figurant dans ces mêmes livres en 2007, n'ont pas le caractère de revenus fonciers ; en effet, " ces sommes ont été perçues par Mme B...au titre du règlement par les assurances à hauteur de 76 % des mensualités de prêts qui ont été reversées par la compagnie sur le compte de CAGL " ;
- ses frais de voiture relatifs à l'année 2007 pouvaient être déduits sur la base du barème kilométrique publié par l'administration ;
- il n'y avait pas lieu d'appliquer la majoration pour manquement délibéré ; en effet, ses capacités " intellectuelles et psychiques " étaient altérées, de sorte qu'elle ne peut être regardée comme ayant eu l'intention d'éluder l'impôt ; par ailleurs, la majoration pour manquement délibéré s'applique au foyer fiscal, alors que son conjoint n'avait en toute hypothèse pas l'intention d'éluder l'impôt ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2014, présenté par le ministre délégué chargé du budget qui conclut au rejet de la requête ;
le ministre soutient que :
- la comptabilité d'engagement présentée par Mme B...a été retraitée afin de pouvoir déterminer le bénéfice non commercial selon les encaissements et les dépenses ;
- la SARL CAGF, à laquelle la requérante facturait des honoraires, a versé le montant de ces honoraires à des créanciers de la requérante, à savoir la SARL CAGS et la SCI CAGL ; ces versements doivent être réintégrés dans les recettes de la requérante ;
- la requérante, qui avait comptabilisé des frais réels de voiture, n'entre pas dans les prévisions de la doctrine administrative qu'elle invoque ;
- les sommes portées au crédit du compte courant de Mme B...dans la SCI CAGL constituaient pour cette dernière des revenus fonciers ;
- eu égard à l'importance et au caractère intentionnel des omissions déclaratives, il y avait lieu d'appliquer la majoration pour manquement délibéré ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code...
1°) d'annuler le jugement n° 1100066 en date du 26 août 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ;
elle soutient que :
- l'administration a déterminé ses bénéfices non commerciaux en faisant application des dispositions de l'article 93 A du code général des impôts, alors même qu'elle n'avait pas souscrit d'option en ce sens ;
- les paiements effectués par la SARL CAGF à la SARL CAGS et à la SCI CAGL n'étaient pas de nature à constituer, pour elle, des recettes imposables, dès lors qu'ils n'étaient pas appréhendés directement par elle ;
- la somme de 10 822 euros, figurant dans les livres de la SCI CAGL en 2006, et celle de 10 683 euros, figurant dans ces mêmes livres en 2007, n'ont pas le caractère de revenus fonciers ; en effet, " ces sommes ont été perçues par Mme B...au titre du règlement par les assurances à hauteur de 76 % des mensualités de prêts qui ont été reversées par la compagnie sur le compte de CAGL " ;
- ses frais de voiture relatifs à l'année 2007 pouvaient être déduits sur la base du barème kilométrique publié par l'administration ;
- il n'y avait pas lieu d'appliquer la majoration pour manquement délibéré ; en effet, ses capacités " intellectuelles et psychiques " étaient altérées, de sorte qu'elle ne peut être regardée comme ayant eu l'intention d'éluder l'impôt ; par ailleurs, la majoration pour manquement délibéré s'applique au foyer fiscal, alors que son conjoint n'avait en toute hypothèse pas l'intention d'éluder l'impôt ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2014, présenté par le ministre délégué chargé du budget qui conclut au rejet de la requête ;
le ministre soutient que :
- la comptabilité d'engagement présentée par Mme B...a été retraitée afin de pouvoir déterminer le bénéfice non commercial selon les encaissements et les dépenses ;
- la SARL CAGF, à laquelle la requérante facturait des honoraires, a versé le montant de ces honoraires à des créanciers de la requérante, à savoir la SARL CAGS et la SCI CAGL ; ces versements doivent être réintégrés dans les recettes de la requérante ;
- la requérante, qui avait comptabilisé des frais réels de voiture, n'entre pas dans les prévisions de la doctrine administrative qu'elle invoque ;
- les sommes portées au crédit du compte courant de Mme B...dans la SCI CAGL constituaient pour cette dernière des revenus fonciers ;
- eu égard à l'importance et au caractère intentionnel des omissions déclaratives, il y avait lieu d'appliquer la majoration pour manquement délibéré ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code...
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