Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 16/04/2015, 13PA02965, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MONCHAMBERT |
| Record Number | CETATEXT000030514345 |
| Judgement Number | 13PA02965 |
| Date | 16 avril 2015 |
| Counsel | BENSUSSAN BERENTHAL ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour la société par actions simplifiée Metropolitan Models, dont le siège est au 37 bis rue d'Iéna à Paris (75116), par Me A...; la SAS Metropolitan Models demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1211686 du 21 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance ;
Elle soutient que les déclarations qu'elle a souscrites aux fins de liquidation de la taxe professionnelle n'ont pas été prises en compte pour le calcul des compléments de cotisation minimale de taxe professionnelle mis à sa charge au titre des trois exercices en litige ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2013, présenté par le ministre des finances et des comptes publics qui conclut au rejet de la requête ;
Il soutient que :
- les compléments de cotisation minimale de taxe professionnelle des trois exercices en litige ont été dûment calculés ;
- la somme de 106 641 euros de cotisation minimale de taxe professionnelle spontanément acquittée au titre de l'exercice clos en 2008 a été imputée sur le montant dû au titre de cet exercice ;
- aucune autre somme que celle susmentionnée n'a lieu d'être imputée sur les compléments de cotisation en litige ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2015 :
- le rapport de Mme Notarianni, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public ;
1. Considérant que la société par actions simplifiée Metropolitan Models, qui exploite une agence de mannequins, relève appel du jugement en date du 21 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des compléments de cotisation minimale de taxe professionnelle mis à sa charge à la suite d'une vérification de sa comptabilité au titre des exercices clos les 31 décembre 2007, 2008 et 2009 ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 1647 E, alors en vigueur, du code général des impôts...
1°) d'annuler le jugement n° 1211686 du 21 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance ;
Elle soutient que les déclarations qu'elle a souscrites aux fins de liquidation de la taxe professionnelle n'ont pas été prises en compte pour le calcul des compléments de cotisation minimale de taxe professionnelle mis à sa charge au titre des trois exercices en litige ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2013, présenté par le ministre des finances et des comptes publics qui conclut au rejet de la requête ;
Il soutient que :
- les compléments de cotisation minimale de taxe professionnelle des trois exercices en litige ont été dûment calculés ;
- la somme de 106 641 euros de cotisation minimale de taxe professionnelle spontanément acquittée au titre de l'exercice clos en 2008 a été imputée sur le montant dû au titre de cet exercice ;
- aucune autre somme que celle susmentionnée n'a lieu d'être imputée sur les compléments de cotisation en litige ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2015 :
- le rapport de Mme Notarianni, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public ;
1. Considérant que la société par actions simplifiée Metropolitan Models, qui exploite une agence de mannequins, relève appel du jugement en date du 21 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des compléments de cotisation minimale de taxe professionnelle mis à sa charge à la suite d'une vérification de sa comptabilité au titre des exercices clos les 31 décembre 2007, 2008 et 2009 ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 1647 E, alors en vigueur, du code général des impôts...
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