Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 26/05/2015, 14DA00651, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Nowak |
| Date | 26 mai 2015 |
| Judgement Number | 14DA00651 |
| Record Number | CETATEXT000030639793 |
| Counsel | TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société 2H Energy a demandé au tribunal administratif de Rouen :
- de déclarer nul et non avenu le jugement n° 1103813,1200669 du 30 mai 2013 par lequel il a annulé, à la demande de M. A...B..., les décisions implicite et du 12 janvier 2012 du directeur général du travail ayant refusé d'inscrire son établissement de Saint-Léonard sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période 1973-1996 et a enjoint au ministre en charge du travail d'inscrire cet établissement sur cette liste dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;
- de surseoir à l'exécution de ce jugement.
Par un jugement n° 1302126,1302128 du 25 février 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de la société 2H Energy de déclarer nul et non avenu le jugement du 30 mai 2013 et a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions de sursis à exécution.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 14 avril 2014, la société 2H Energy, représentée par la SCP Célice-E... -Soltner, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 25 février 2014 du tribunal administratif de Rouen ;
2°) d'annuler le jugement du 30 mai 2013 du tribunal administratif de Rouen ;
3°) de rejeter la demande présentée par M.B....
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public,
- et les observations de Me D...E..., représentant la société 2H Energy, et de Me C...F..., représentant M.B....
1. Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de la société 2H Energy tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 25 février 2014 rejetant sa tierce-opposition...
Procédure contentieuse antérieure :
La société 2H Energy a demandé au tribunal administratif de Rouen :
- de déclarer nul et non avenu le jugement n° 1103813,1200669 du 30 mai 2013 par lequel il a annulé, à la demande de M. A...B..., les décisions implicite et du 12 janvier 2012 du directeur général du travail ayant refusé d'inscrire son établissement de Saint-Léonard sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période 1973-1996 et a enjoint au ministre en charge du travail d'inscrire cet établissement sur cette liste dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;
- de surseoir à l'exécution de ce jugement.
Par un jugement n° 1302126,1302128 du 25 février 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de la société 2H Energy de déclarer nul et non avenu le jugement du 30 mai 2013 et a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions de sursis à exécution.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 14 avril 2014, la société 2H Energy, représentée par la SCP Célice-E... -Soltner, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 25 février 2014 du tribunal administratif de Rouen ;
2°) d'annuler le jugement du 30 mai 2013 du tribunal administratif de Rouen ;
3°) de rejeter la demande présentée par M.B....
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public,
- et les observations de Me D...E..., représentant la société 2H Energy, et de Me C...F..., représentant M.B....
1. Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de la société 2H Energy tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 25 février 2014 rejetant sa tierce-opposition...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI