Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 07/04/2015, 14PA02646, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAPOUZADE |
| Record Number | CETATEXT000030547704 |
| Judgement Number | 14PA02646 |
| Date | 07 avril 2015 |
| Counsel | LE GLOAN |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 20 janvier 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination.
Par un jugement n° 1401783 du 23 mai 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2014, M. A..., représenté par Me Le Gloan, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1401783 du 23 mai 2014 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 20 janvier 2014 ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice de procédure pour défaut de saisine de la commission du titre de séjour, dès lors qu'il réside en France de manière habituelle depuis plus de dix ans ;
- la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, dès lors qu'il réside en France depuis plus de dix années, qu'il a occupé divers emplois depuis 2003, que ses deux frères résident en France et sont de nationalité française, qu'il maîtrise parfaitement la langue française, qu'il remplit ses obligations en matière fiscale, qu'il bénéficie d'une protection sociale et qu'il est dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, ses parents étant décédés ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 313-14 du...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 20 janvier 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination.
Par un jugement n° 1401783 du 23 mai 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2014, M. A..., représenté par Me Le Gloan, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1401783 du 23 mai 2014 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 20 janvier 2014 ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice de procédure pour défaut de saisine de la commission du titre de séjour, dès lors qu'il réside en France de manière habituelle depuis plus de dix ans ;
- la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, dès lors qu'il réside en France depuis plus de dix années, qu'il a occupé divers emplois depuis 2003, que ses deux frères résident en France et sont de nationalité française, qu'il maîtrise parfaitement la langue française, qu'il remplit ses obligations en matière fiscale, qu'il bénéficie d'une protection sociale et qu'il est dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, ses parents étant décédés ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 313-14 du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI