Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 16/04/2015, 13BX02418, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Record Number | CETATEXT000030509638 |
| Date | 16 avril 2015 |
| Judgement Number | 13BX02418 |
| Counsel | CABINET GOUTAL ALIBERT & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 2013 par télécopie et régularisée le 22 août 2013, présentée pour la commune de Toulouse, représentée par son maire en exercice, par Me Goutal, avocat ;
La commune de Toulouse demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1005045 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à la société civile immobilière (SCI) Mir la somme de 64 800 euros augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points en répétition de la somme versée au titre de la participation financière fixée à 90 euros HT par mètre carré de surface hors oeuvre nette supplémentaire autorisée pour la construction d'un immeuble à usage de bureaux d'une SHON de 720 mètres carrés au sein de la zone d'aménagement concerté de la Grande Plaine ;
2°) de rejeter la demande de la SCI Mir ;
3°) de mettre à la charge de la SCI Mir les sommes de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 35 euros en application de l'article R. 761-1 du même code ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2015 :
- le rapport de M. Olivier Gosselin, président-assesseur ;
- les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ;
- et les observations de Me Bernardi, avocat de la commune de Toulouse ;
1. Considérant que, dans le cadre de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté de la Grande Plaine confié à la société d'équipement de Toulouse Midi-Pyrénées (SETOMIP) par la commune de Toulouse, la société civile immobilière Mir a acquis, par acte des 12 et 16 septembre 2002, la parcelle cadastrée AH n° 288 située 1 rue Jean Gonord d'une surface de 4 769 mètres carrés, sur laquelle la SCI a été autorisée à construire un immeuble de restauration et de bureaux d'une surface développée hors oeuvre nette de 1 900 mètres carrés ; que, la SETOMIP s'étant acquittée de sa mission d'aménageur, le bilan de clôture des travaux de la zone d'aménagement concerté a été approuvé par une délibération du conseil municipal du 17 décembre 2004 et la commune de Toulouse s'est substituée à l'aménageur dans la gestion de la zone d'aménagement concerté ; que suite au...
La commune de Toulouse demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1005045 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à la société civile immobilière (SCI) Mir la somme de 64 800 euros augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points en répétition de la somme versée au titre de la participation financière fixée à 90 euros HT par mètre carré de surface hors oeuvre nette supplémentaire autorisée pour la construction d'un immeuble à usage de bureaux d'une SHON de 720 mètres carrés au sein de la zone d'aménagement concerté de la Grande Plaine ;
2°) de rejeter la demande de la SCI Mir ;
3°) de mettre à la charge de la SCI Mir les sommes de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 35 euros en application de l'article R. 761-1 du même code ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2015 :
- le rapport de M. Olivier Gosselin, président-assesseur ;
- les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ;
- et les observations de Me Bernardi, avocat de la commune de Toulouse ;
1. Considérant que, dans le cadre de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté de la Grande Plaine confié à la société d'équipement de Toulouse Midi-Pyrénées (SETOMIP) par la commune de Toulouse, la société civile immobilière Mir a acquis, par acte des 12 et 16 septembre 2002, la parcelle cadastrée AH n° 288 située 1 rue Jean Gonord d'une surface de 4 769 mètres carrés, sur laquelle la SCI a été autorisée à construire un immeuble de restauration et de bureaux d'une surface développée hors oeuvre nette de 1 900 mètres carrés ; que, la SETOMIP s'étant acquittée de sa mission d'aménageur, le bilan de clôture des travaux de la zone d'aménagement concerté a été approuvé par une délibération du conseil municipal du 17 décembre 2004 et la commune de Toulouse s'est substituée à l'aménageur dans la gestion de la zone d'aménagement concerté ; que suite au...
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