Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 17/04/2015, 14NT01860, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. PEREZ |
Judgement Number | 14NT01860 |
Date | 17 avril 2015 |
Record Number | CETATEXT000030509700 |
Counsel | MERLE |
Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2014, présentée pour Mme B...D...A...épouse C...demeurant..., par Me Merle, avocat au barreau de Montargis ; Mme A...épouse C...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1201952 du 20 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a, sur recours hiérarchique, maintenu l'ajournement à quatre ans de sa demande de naturalisation ;
2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
elle soutient que :
- la décision d'ajournement à quatre ans, qui présente d'ailleurs une durée excessive, se trouve entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- d'abord, son séjour irrégulier ne peut être retenu, dès lors qu'il est de courte période et qu'elle bénéficie d'un titre de séjour régulièrement renouvelé depuis 2003 ;
- ensuite, si elle s'est trouvée en difficulté en 2011 pour s'acquitter de sa taxe d'habitation, ce fait est resté isolé et elle s'est acquittée de cet impôt avec une majoration de 10%, ce qui ne constitue nullement un défaut de loyalisme ;
- enfin, le tribunal a admis l'insuffisance de son insertion professionnelle, sans examiner, à la lumière de la circulaire Valls, la continuité des CDD et contrats d'intérim dont elle bénéficie depuis plusieurs années, et alors qu'elle est dorénavant employée en CDI ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 août 2014, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ;
il soutient que :
- s'il est vrai que l'ancienneté du séjour irrégulier ne permet pas à lui seul de fonder la décision contestée, il aurait pris la même décision en se fondant sur les autres motifs tirés du comportement fiscal sujet à critiques de Mme A...et de son défaut d'insertion professionnelle ;
- Mme A...s'est acquittée avec retard et après majoration de ses taxes d'habitation pour 2008, 2009 et 2010 et reconnaît elle-même sa négligence pour payer ses dettes ;
- les circulaires des 16 octobre 2012 et 21 juin 2013, auxquelles l'intéressée fait référence, sont dépourvues de caractère impératif et d'ailleurs postérieures à la décision contestée...
1°) d'annuler le jugement n° 1201952 du 20 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a, sur recours hiérarchique, maintenu l'ajournement à quatre ans de sa demande de naturalisation ;
2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
elle soutient que :
- la décision d'ajournement à quatre ans, qui présente d'ailleurs une durée excessive, se trouve entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- d'abord, son séjour irrégulier ne peut être retenu, dès lors qu'il est de courte période et qu'elle bénéficie d'un titre de séjour régulièrement renouvelé depuis 2003 ;
- ensuite, si elle s'est trouvée en difficulté en 2011 pour s'acquitter de sa taxe d'habitation, ce fait est resté isolé et elle s'est acquittée de cet impôt avec une majoration de 10%, ce qui ne constitue nullement un défaut de loyalisme ;
- enfin, le tribunal a admis l'insuffisance de son insertion professionnelle, sans examiner, à la lumière de la circulaire Valls, la continuité des CDD et contrats d'intérim dont elle bénéficie depuis plusieurs années, et alors qu'elle est dorénavant employée en CDI ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 août 2014, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ;
il soutient que :
- s'il est vrai que l'ancienneté du séjour irrégulier ne permet pas à lui seul de fonder la décision contestée, il aurait pris la même décision en se fondant sur les autres motifs tirés du comportement fiscal sujet à critiques de Mme A...et de son défaut d'insertion professionnelle ;
- Mme A...s'est acquittée avec retard et après majoration de ses taxes d'habitation pour 2008, 2009 et 2010 et reconnaît elle-même sa négligence pour payer ses dettes ;
- les circulaires des 16 octobre 2012 et 21 juin 2013, auxquelles l'intéressée fait référence, sont dépourvues de caractère impératif et d'ailleurs postérieures à la décision contestée...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI