Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 17/04/2015, 14NT01860, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. PEREZ
Judgement Number14NT01860
Date17 avril 2015
Record NumberCETATEXT000030509700
CounselMERLE
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2014, présentée pour Mme B...D...A...épouse C...demeurant..., par Me Merle, avocat au barreau de Montargis ; Mme A...épouse C...demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1201952 du 20 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a, sur recours hiérarchique, maintenu l'ajournement à quatre ans de sa demande de naturalisation ;

2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

elle soutient que :

- la décision d'ajournement à quatre ans, qui présente d'ailleurs une durée excessive, se trouve entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- d'abord, son séjour irrégulier ne peut être retenu, dès lors qu'il est de courte période et qu'elle bénéficie d'un titre de séjour régulièrement renouvelé depuis 2003 ;

- ensuite, si elle s'est trouvée en difficulté en 2011 pour s'acquitter de sa taxe d'habitation, ce fait est resté isolé et elle s'est acquittée de cet impôt avec une majoration de 10%, ce qui ne constitue nullement un défaut de loyalisme ;

- enfin, le tribunal a admis l'insuffisance de son insertion professionnelle, sans examiner, à la lumière de la circulaire Valls, la continuité des CDD et contrats d'intérim dont elle bénéficie depuis plusieurs années, et alors qu'elle est dorénavant employée en CDI ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 août 2014, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ;

il soutient que :

- s'il est vrai que l'ancienneté du séjour irrégulier ne permet pas à lui seul de fonder la décision contestée, il aurait pris la même décision en se fondant sur les autres motifs tirés du comportement fiscal sujet à critiques de Mme A...et de son défaut d'insertion professionnelle ;

- Mme A...s'est acquittée avec retard et après majoration de ses taxes d'habitation pour 2008, 2009 et 2010 et reconnaît elle-même sa négligence pour payer ses dettes ;

- les circulaires des 16 octobre 2012 et 21 juin 2013, auxquelles l'intéressée fait référence, sont dépourvues de caractère impératif et d'ailleurs postérieures à la décision contestée...

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