COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 03/02/2015, 13LY01853, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARTIN |
| Judgement Number | 13LY01853 |
| Record Number | CETATEXT000030290551 |
| Date | 03 février 2015 |
| Counsel | LE GULLUDEC |
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour la commune de Réauville, représentée par son maire en exercice ;
la commune de Réauville demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0904629-0905268 du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les délibérations des 13 août 2009 et 24 septembre 2009 du conseil municipal de Réauville et la décision du maire de signer les actes authentiques du 17 novembre 2009 ;
2°) de mettre à la charge de M. C...A...et M. F...E...une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
elle soutient que :
- la procédure visée à l'article L. 161-10 du code rural ne s'applique pas en l'espèce, dès lors que le chemin litigieux est resté affecté à l'usage du public ; une enquête publique a néanmoins été prescrite ;
- aucune irrégularité n'a été commise s'agissant de l'absence de mise en demeure de M. D... d'acquérir les terrains en cause, dès lors, d'une part, que l'article L. 161-10 du code rural ne s'applique pas et que, d'autre part, M. D...est le seul propriétaire concerné par le changement de tracé du chemin ;
- la délibération du 13 août 2009 vise à déplacer l'assiette du chemin aux frais de M. D..., la portion du chemin devenue inutile lui étant ensuite cédée par la délibération postérieure du 24 septembre 2009 ;
- les délibérations contestées ne peuvent être regardées comme ayant pour objet un échange de parcelles, le coût du déplacement du tracé étant pris en charge par M.D... ; le déplacement partiel de l'assiette nécessitait d'obtenir d'abord la maîtrise foncière des parcelles appartenant à M. D...devant accueillir le nouveau tracé ;
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Grenoble, l'opération litigieuse ne s'analyse pas en un échange de terrains avec M.D..., quand bien même la valeur de la portion du chemin déplacée et celle de la portion du chemin cédée seraient identiques, mais en une vente, réglée par M. D...pour partie par un prix et pour l'autre par des travaux ;
- le jugement contesté ne précise pas pour quel motif il estime que cette transaction constitue un échange ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2013, présenté par M. C...A..., domicilié..., et M. F...E..., domicilié..., qui concluent :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à ce qu'il soit enjoint à la commune de Réauville de convoquer les consorts D...dans le mois suivant la notification du...
la commune de Réauville demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0904629-0905268 du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les délibérations des 13 août 2009 et 24 septembre 2009 du conseil municipal de Réauville et la décision du maire de signer les actes authentiques du 17 novembre 2009 ;
2°) de mettre à la charge de M. C...A...et M. F...E...une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
elle soutient que :
- la procédure visée à l'article L. 161-10 du code rural ne s'applique pas en l'espèce, dès lors que le chemin litigieux est resté affecté à l'usage du public ; une enquête publique a néanmoins été prescrite ;
- aucune irrégularité n'a été commise s'agissant de l'absence de mise en demeure de M. D... d'acquérir les terrains en cause, dès lors, d'une part, que l'article L. 161-10 du code rural ne s'applique pas et que, d'autre part, M. D...est le seul propriétaire concerné par le changement de tracé du chemin ;
- la délibération du 13 août 2009 vise à déplacer l'assiette du chemin aux frais de M. D..., la portion du chemin devenue inutile lui étant ensuite cédée par la délibération postérieure du 24 septembre 2009 ;
- les délibérations contestées ne peuvent être regardées comme ayant pour objet un échange de parcelles, le coût du déplacement du tracé étant pris en charge par M.D... ; le déplacement partiel de l'assiette nécessitait d'obtenir d'abord la maîtrise foncière des parcelles appartenant à M. D...devant accueillir le nouveau tracé ;
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Grenoble, l'opération litigieuse ne s'analyse pas en un échange de terrains avec M.D..., quand bien même la valeur de la portion du chemin déplacée et celle de la portion du chemin cédée seraient identiques, mais en une vente, réglée par M. D...pour partie par un prix et pour l'autre par des travaux ;
- le jugement contesté ne précise pas pour quel motif il estime que cette transaction constitue un échange ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2013, présenté par M. C...A..., domicilié..., et M. F...E..., domicilié..., qui concluent :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à ce qu'il soit enjoint à la commune de Réauville de convoquer les consorts D...dans le mois suivant la notification du...
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