Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 23/04/2009, 08NT00695, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LOOTEN |
| Judgement Number | 08NT00695 |
| Date | 23 avril 2009 |
| Record Number | CETATEXT000021164305 |
| Counsel | ROUBERT |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2008, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) LES MOUETTES, dont le siège est 88, quai de la République à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85800), par Me Roubert, avocat au barreau de la Roche-Sur-Yon ; la SCI LES MOUETTES demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 05-4586 du 21 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 2005 du maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie l'informant de la péremption du permis de construire qui lui avait été accordé le 17 décembre 2007 et interdisant tous travaux ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;
3°) de condamner la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie aux dépens et à lui verser une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2009 :
- le rapport de Mme Tholliez, président ;
- les observations de Me Roubert, avocat de la SCI LES MOUETTES ;
- les observations de Me Bailly, substituant Me Martin-Bouhours, avocat de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;
- et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;
Considérant que par une décision du 14 janvier 2005, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 3 décembre 2003 de la Cour administrative d'appel de Nantes qui avait annulé le jugement du 6 décembre 2001 du Tribunal administratif de Nantes annulant les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1999 du maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie constatant la péremption du permis de construire accordé le 17 décembre 1997 à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) LES MOUETTES ; que par une nouvelle décision du 1er juillet 2005, le maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a informé la SCI LES MOUETTES de la péremption du permis de construire du 17 décembre 1997 au motif que le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 6 décembre 2001 ayant été notifié à la SCI le 12 janvier 2002, le délai de péremption du permis avait expiré le 12 janvier 2004 ; que la SCI LES MOUETTES interjette appel du jugement du 21 décembre 2007 du Tribunal...
1°) d'annuler le jugement n° 05-4586 du 21 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 2005 du maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie l'informant de la péremption du permis de construire qui lui avait été accordé le 17 décembre 2007 et interdisant tous travaux ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;
3°) de condamner la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie aux dépens et à lui verser une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2009 :
- le rapport de Mme Tholliez, président ;
- les observations de Me Roubert, avocat de la SCI LES MOUETTES ;
- les observations de Me Bailly, substituant Me Martin-Bouhours, avocat de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;
- et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;
Considérant que par une décision du 14 janvier 2005, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 3 décembre 2003 de la Cour administrative d'appel de Nantes qui avait annulé le jugement du 6 décembre 2001 du Tribunal administratif de Nantes annulant les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1999 du maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie constatant la péremption du permis de construire accordé le 17 décembre 1997 à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) LES MOUETTES ; que par une nouvelle décision du 1er juillet 2005, le maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a informé la SCI LES MOUETTES de la péremption du permis de construire du 17 décembre 1997 au motif que le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 6 décembre 2001 ayant été notifié à la SCI le 12 janvier 2002, le délai de péremption du permis avait expiré le 12 janvier 2004 ; que la SCI LES MOUETTES interjette appel du jugement du 21 décembre 2007 du Tribunal...
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