Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 24/09/2009, 08NC00877, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. VINCENT
Judgement Number08NC00877
Date24 septembre 2009
Record NumberCETATEXT000021345219
CounselLEVI-CYFERMAN
CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2008 pour la télécopie et le 16 juin 2008 pour l'original, présentée pour M. Ali A, demeurant ..., par Me Levi-Cyferman, avocat ;

M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0701817 en date du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 juillet 2007 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

3°) d'enjoindre le préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ;



Il soutient que :

- le tribunal n'a pas statué sur les moyens tirés du détournement de procédure et du défaut d'exercice de son pouvoir discrétionnaire par l'administration ;

- la décision de refus de titre méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'arrêté du 6 juillet 2007 du préfet de Meurthe-et-Moselle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;


Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2008, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle ; le préfet conclut au rejet de la requête ; il soutient que les moyens présentés à l'appui de la requête de M. A ne sont pas fondés ;

Vu la décision en date du 11 avril 2008 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy accordant l'aide juridictionnelle totale à M. A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 :

- le rapport de M. Brumeaux, président,

- et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ;



Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que si M. A soutient que les premiers juges n'ont pas statué sur les moyens tirés du détournement de procédure commis par l'administration et du défaut d'exercice par le préfet de son pouvoir discrétionnaire, il ressort toutefois des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif a répondu à ces deux...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT