COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 03/11/2009, 08LY00632, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme SERRE |
| Judgement Number | 08LY00632 |
| Date | 03 novembre 2009 |
| Record Number | CETATEXT000021385401 |
| Counsel | DEBRAY JACQUES |
Vu, enregistrée le 19 mars 2008, la requête présentée pour Mme Fatiha A, domiciliée chez Mme Amina A, ... ;
Elle demande à la Cour :
1°) l'annulation du jugement n° 0707647 du Tribunal administratif de Lyon du 12 février 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juin 2007 par lequel le préfet du Rhône a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désigné le pays de renvoi ;
2°) l'annulation de cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- elle a vécu 17 ans en France, ses 3 frères et soeurs étant français, ses parents y résidant également, et a été victime d'un mariage forcé, ayant fait l'objet de violences conjugales et a dû entamer une procédure de divorce, un jugement étant intervenu le 16 juin 2007, lui confiant la garde habituelle de ses 4 enfants ;
- elle était enseignante en Français ;
- elle s'occupe activement de ses parents malades et de sa soeur atteinte de sclérose en plaque et présente tous les gages d'insertion ;
- son droit à une vie familiale normale a été méconnu, la présence de son ex-mari en Algérie n'étant pas une attache persistante et elle ne peut plus exercer que très difficilement la profession d'enseignante en Algérie ;
- la décision d'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ;
- l'article 3-1 de la convention de New York a été méconnu ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu, enregistré le 7 juillet 2008, le mémoire présenté par le préfet du Rhône qui conclut au rejet de la requête ;
Il expose que :
- Mme A s'est mariée en Algérie en 1990, le divorce a été prononcé en octobre 2006 et elle n'a pas obtenu la garde de ses 4 enfants ;
- elle a vécu 25 ans en Algérie où elle a fondé une famille, a eu 4 enfants et n'est pas isolée, y ayant de la famille, notamment sa mère et son frère ou sa soeur aînée ;
- elle est entrée en France en août 2005 ;
- âgée de 40 ans, elle peut mener sa propre vie familiale ;
- sa décision n'a pas pour effet de séparer les enfants de leur mère.
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 juin 2008 accordant à Mme Fatiha A l'aide juridictionnelle totale ;
Vu, enregistrés les 19 août et 29 octobre 2008, les mémoires complémentaires présentés pour Mme Fatiha A qui persiste dans ses...
Elle demande à la Cour :
1°) l'annulation du jugement n° 0707647 du Tribunal administratif de Lyon du 12 février 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juin 2007 par lequel le préfet du Rhône a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désigné le pays de renvoi ;
2°) l'annulation de cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- elle a vécu 17 ans en France, ses 3 frères et soeurs étant français, ses parents y résidant également, et a été victime d'un mariage forcé, ayant fait l'objet de violences conjugales et a dû entamer une procédure de divorce, un jugement étant intervenu le 16 juin 2007, lui confiant la garde habituelle de ses 4 enfants ;
- elle était enseignante en Français ;
- elle s'occupe activement de ses parents malades et de sa soeur atteinte de sclérose en plaque et présente tous les gages d'insertion ;
- son droit à une vie familiale normale a été méconnu, la présence de son ex-mari en Algérie n'étant pas une attache persistante et elle ne peut plus exercer que très difficilement la profession d'enseignante en Algérie ;
- la décision d'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ;
- l'article 3-1 de la convention de New York a été méconnu ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu, enregistré le 7 juillet 2008, le mémoire présenté par le préfet du Rhône qui conclut au rejet de la requête ;
Il expose que :
- Mme A s'est mariée en Algérie en 1990, le divorce a été prononcé en octobre 2006 et elle n'a pas obtenu la garde de ses 4 enfants ;
- elle a vécu 25 ans en Algérie où elle a fondé une famille, a eu 4 enfants et n'est pas isolée, y ayant de la famille, notamment sa mère et son frère ou sa soeur aînée ;
- elle est entrée en France en août 2005 ;
- âgée de 40 ans, elle peut mener sa propre vie familiale ;
- sa décision n'a pas pour effet de séparer les enfants de leur mère.
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 juin 2008 accordant à Mme Fatiha A l'aide juridictionnelle totale ;
Vu, enregistrés les 19 août et 29 octobre 2008, les mémoires complémentaires présentés pour Mme Fatiha A qui persiste dans ses...
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