Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 05/03/2009, 08NT00267, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LOOTEN |
| Judgement Number | 08NT00267 |
| Date | 05 mars 2009 |
| Record Number | CETATEXT000020829474 |
| Counsel | CARTRON |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu, I, sous le n° 08NT00267, la requête, enregistrée le 2 février 2008, présentée pour Mlle Sabrina X, demeurant ..., par Me Cartron, avocat au barreau de Rennes ; Mlle Sabrina X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 04-3372 du 13 décembre 2007 en tant que le Tribunal administratif de Rennes a limité à 20 000 euros l'indemnité qu'il lui a allouée en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de la nucléolyse dont elle a été l'objet le 1er août 2000 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest ;
2°) de condamner le CHU de Brest à lui verser une somme globale de 62 442 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2004, avec capitalisation à compter de chaque échéance annuelle ;
3°) de condamner le CHU de Brest à lui verser une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu, II, sous le n° 08NT00393, la requête, enregistrée les 13 février et 21 avril 2008, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU MORBIHAN, dont le siège est 37, boulevard de la Paix à Vannes Cedex (56021), représentée par son directeur général, par Me Hervé, avocat au barreau de Nantes ; la CPAM DU MORBIHAN demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 04-3372 du 13 décembre 2007 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest à lui verser la somme de 52 442 euros en remboursement des débours exposés pour le compte de Mlle Sabrina X ;
2°) de condamner le CHU de Brest à lui payer une somme de 18 734,40 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2005, date d'enregistrement de son premier mémoire devant le Tribunal administratif de Rennes tendant à l'octroi d'une indemnité ;
3°) de condamner le CHU de Brest à lui verser une somme de 941 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2009 :
- le rapport de M. Millet, président ;
- les observations de Me L'Hostis, substituant Me Cartron, avocat de Mlle X ;
- les observations de Me Demailly, substituant Me Le Prado, avocat du CHU de Brest ;
- et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;
Considérant que les requêtes susvisées de Mlle X et de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU MORBIHAN sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Considérant qu'au cours de l'année 1999, Mlle X, alors âgée de vingt ans, a présenté un tableau de lombo-sciatique L5 bilatérale tronquée, rattachée à une hernie discale médiane L4-L5, sur anomalie transitionnelle à type de sacralisation de L5 ; que les traitements à base de repos prolongés et...
1°) d'annuler le jugement n° 04-3372 du 13 décembre 2007 en tant que le Tribunal administratif de Rennes a limité à 20 000 euros l'indemnité qu'il lui a allouée en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de la nucléolyse dont elle a été l'objet le 1er août 2000 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest ;
2°) de condamner le CHU de Brest à lui verser une somme globale de 62 442 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2004, avec capitalisation à compter de chaque échéance annuelle ;
3°) de condamner le CHU de Brest à lui verser une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu, II, sous le n° 08NT00393, la requête, enregistrée les 13 février et 21 avril 2008, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU MORBIHAN, dont le siège est 37, boulevard de la Paix à Vannes Cedex (56021), représentée par son directeur général, par Me Hervé, avocat au barreau de Nantes ; la CPAM DU MORBIHAN demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 04-3372 du 13 décembre 2007 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest à lui verser la somme de 52 442 euros en remboursement des débours exposés pour le compte de Mlle Sabrina X ;
2°) de condamner le CHU de Brest à lui payer une somme de 18 734,40 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2005, date d'enregistrement de son premier mémoire devant le Tribunal administratif de Rennes tendant à l'octroi d'une indemnité ;
3°) de condamner le CHU de Brest à lui verser une somme de 941 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2009 :
- le rapport de M. Millet, président ;
- les observations de Me L'Hostis, substituant Me Cartron, avocat de Mlle X ;
- les observations de Me Demailly, substituant Me Le Prado, avocat du CHU de Brest ;
- et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;
Considérant que les requêtes susvisées de Mlle X et de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU MORBIHAN sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Considérant qu'au cours de l'année 1999, Mlle X, alors âgée de vingt ans, a présenté un tableau de lombo-sciatique L5 bilatérale tronquée, rattachée à une hernie discale médiane L4-L5, sur anomalie transitionnelle à type de sacralisation de L5 ; que les traitements à base de repos prolongés et...
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