Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 06/02/2009, 08NT01870, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. PIRON
Record NumberCETATEXT000021297596
Date06 février 2009
Judgement Number08NT01870
CounselSEVESTRE
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE ECO SYSTEMES DE DRAGAGE, dont le siège social est sis Moulin de la Minotais cale de Plouër à Plouër-sur-Rance (22490), par Me Sevestre, avocat au barreau de Rennes ; la SOCIETE ECO SYSTEMES DE DRAGAGE demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 08-1301 en date du 16 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Calvados au paiement d'une provision d'un montant de 215 920,22 euros TTC au titre du règlement du solde du marché passé le 3 juillet 2007 avec la société CEP-A Port Guillaume pour le dragage et l'entretien du bassin à flot de Port Guillaume à Dives-sur-Mer ;

2°) de condamner le département du Calvados à lui verser ladite somme à titre de provision ;

3°) de condamner le département du Calvados à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2009 :

- le rapport de Mme Gélard, rapporteur ;

- les observations de Me Thébault substituant Me Sevestre, avocat de la SOCIETE ECO SYSTEMES DE DRAGAGE ;

- les observations de Me Lande substituant Me Auger, avocat du département du Calvados ;

- et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ;





Considérant que, par un contrat en date du 29 décembre 1989, le département du Calvados a confié la gestion du port de plaisance de Dives-sur-Mer à la société SNC Sogea Port Normand désormais dénommée société CEP-A Port Guillaume ; que, le 3 juillet 2007, un marché a été passé entre cette société et la SOCIETE ECO SYSTEMES DE DRAGAGE pour le dragage et l'entretien du bassin à flot dudit port ; que, par un arrêté du 26 décembre 2007, le président du conseil général du Calvados a prononcé la résiliation du contrat de concession confiant la gestion du port à la société CEP-A Port Guillaume ; que la SOCIETE ECO SYSTEMES DE DRAGAGE a saisi le Tribunal administratif de Caen d'une demande tendant à la condamnation du département du Calvados à lui verser une provision d'un montant de 215 920,22 euros TTC au titre du...

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