Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 06/02/2009, 08NT01870, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. PIRON |
Record Number | CETATEXT000021297596 |
Date | 06 février 2009 |
Judgement Number | 08NT01870 |
Counsel | SEVESTRE |
Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE ECO SYSTEMES DE DRAGAGE, dont le siège social est sis Moulin de la Minotais cale de Plouër à Plouër-sur-Rance (22490), par Me Sevestre, avocat au barreau de Rennes ; la SOCIETE ECO SYSTEMES DE DRAGAGE demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 08-1301 en date du 16 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Calvados au paiement d'une provision d'un montant de 215 920,22 euros TTC au titre du règlement du solde du marché passé le 3 juillet 2007 avec la société CEP-A Port Guillaume pour le dragage et l'entretien du bassin à flot de Port Guillaume à Dives-sur-Mer ;
2°) de condamner le département du Calvados à lui verser ladite somme à titre de provision ;
3°) de condamner le département du Calvados à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2009 :
- le rapport de Mme Gélard, rapporteur ;
- les observations de Me Thébault substituant Me Sevestre, avocat de la SOCIETE ECO SYSTEMES DE DRAGAGE ;
- les observations de Me Lande substituant Me Auger, avocat du département du Calvados ;
- et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un contrat en date du 29 décembre 1989, le département du Calvados a confié la gestion du port de plaisance de Dives-sur-Mer à la société SNC Sogea Port Normand désormais dénommée société CEP-A Port Guillaume ; que, le 3 juillet 2007, un marché a été passé entre cette société et la SOCIETE ECO SYSTEMES DE DRAGAGE pour le dragage et l'entretien du bassin à flot dudit port ; que, par un arrêté du 26 décembre 2007, le président du conseil général du Calvados a prononcé la résiliation du contrat de concession confiant la gestion du port à la société CEP-A Port Guillaume ; que la SOCIETE ECO SYSTEMES DE DRAGAGE a saisi le Tribunal administratif de Caen d'une demande tendant à la condamnation du département du Calvados à lui verser une provision d'un montant de 215 920,22 euros TTC au titre du...
1°) d'annuler l'ordonnance n° 08-1301 en date du 16 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Calvados au paiement d'une provision d'un montant de 215 920,22 euros TTC au titre du règlement du solde du marché passé le 3 juillet 2007 avec la société CEP-A Port Guillaume pour le dragage et l'entretien du bassin à flot de Port Guillaume à Dives-sur-Mer ;
2°) de condamner le département du Calvados à lui verser ladite somme à titre de provision ;
3°) de condamner le département du Calvados à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2009 :
- le rapport de Mme Gélard, rapporteur ;
- les observations de Me Thébault substituant Me Sevestre, avocat de la SOCIETE ECO SYSTEMES DE DRAGAGE ;
- les observations de Me Lande substituant Me Auger, avocat du département du Calvados ;
- et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un contrat en date du 29 décembre 1989, le département du Calvados a confié la gestion du port de plaisance de Dives-sur-Mer à la société SNC Sogea Port Normand désormais dénommée société CEP-A Port Guillaume ; que, le 3 juillet 2007, un marché a été passé entre cette société et la SOCIETE ECO SYSTEMES DE DRAGAGE pour le dragage et l'entretien du bassin à flot dudit port ; que, par un arrêté du 26 décembre 2007, le président du conseil général du Calvados a prononcé la résiliation du contrat de concession confiant la gestion du port à la société CEP-A Port Guillaume ; que la SOCIETE ECO SYSTEMES DE DRAGAGE a saisi le Tribunal administratif de Caen d'une demande tendant à la condamnation du département du Calvados à lui verser une provision d'un montant de 215 920,22 euros TTC au titre du...
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