Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 21/12/2017, 16PA01906, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAPOUZADE |
| Record Number | CETATEXT000036252696 |
| Date | 21 décembre 2017 |
| Judgement Number | 16PA01906 |
| Counsel | TSOUDEROS |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme totale de 200 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal, en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 29 mars 2004 à l'hôpital Henri Mondor de Créteil.
Par un jugement n° 1109953/1 du 25 octobre 2013, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 13PA04443 du 3 juillet 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre le jugement du Tribunal administratif de Melun du 25 octobre 2013.
Par une décision n° 384152 du 1er juin 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 3 juillet 2014 et a renvoyé l'affaire devant la même Cour.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 décembre 2013, 28 mai 2014 et 27 décembre 2016, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1109953/1 du 25 octobre 2013 du Tribunal administratif de Melun ;
2°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 200 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de sa première demande et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 29 mars 2004 à l'hôpital Henri Mondor de Créteil ;
3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris les entiers dépens ;
4°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'exception de prescription quadriennale opposée par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est irrecevable, dès lors qu'elle ne peut être opposée pour la première fois en appel et par mémoire d'avocat ;
- sa requête est recevable, dès lors, d'une part, que son état de santé s'est sérieusement aggravé postérieurement à l'expertise et, d'autre part, que l'Assistance publique - hôpitaux de Paris n'a soulevé l'irrecevabilité de sa demande ni dans sa décision de rejet ni devant le Tribunal ;
- la responsabilité pour faute de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris doit être engagée, dès lors, d'une part, que la prothèse posée le 29 mars 2004 a mal été positionnée et, d'autre part, qu'il n'a pas été préalablement informé des risques que...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme totale de 200 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal, en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 29 mars 2004 à l'hôpital Henri Mondor de Créteil.
Par un jugement n° 1109953/1 du 25 octobre 2013, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 13PA04443 du 3 juillet 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre le jugement du Tribunal administratif de Melun du 25 octobre 2013.
Par une décision n° 384152 du 1er juin 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 3 juillet 2014 et a renvoyé l'affaire devant la même Cour.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 décembre 2013, 28 mai 2014 et 27 décembre 2016, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1109953/1 du 25 octobre 2013 du Tribunal administratif de Melun ;
2°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 200 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de sa première demande et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 29 mars 2004 à l'hôpital Henri Mondor de Créteil ;
3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris les entiers dépens ;
4°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'exception de prescription quadriennale opposée par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est irrecevable, dès lors qu'elle ne peut être opposée pour la première fois en appel et par mémoire d'avocat ;
- sa requête est recevable, dès lors, d'une part, que son état de santé s'est sérieusement aggravé postérieurement à l'expertise et, d'autre part, que l'Assistance publique - hôpitaux de Paris n'a soulevé l'irrecevabilité de sa demande ni dans sa décision de rejet ni devant le Tribunal ;
- la responsabilité pour faute de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris doit être engagée, dès lors, d'une part, que la prothèse posée le 29 mars 2004 a mal été positionnée et, d'autre part, qu'il n'a pas été préalablement informé des risques que...
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