Cour Administrative d'Appel de Nantes, Formation de chambres réunies D, 21/12/2017, 16NT01141, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEREZ |
| Record Number | CETATEXT000036253243 |
| Date | 21 décembre 2017 |
| Judgement Number | 16NT01141 |
| Counsel | ROGERET |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 août 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.
Par un jugement n° 1308943 du 2 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 4 avril 2016 et le 23 juin 2017, M. B...E..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 février 2016 ;
2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 20 août 2013.
Il soutient que :
le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il se fonde sur une décision du 1er octobre 2013 alors qu'il sollicitait l'annulation d'une décision en date du 20 août 2013 ;
la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'administration n'établit pas la réalité du second motif de sa décision tiré de ce qu'il aurait eu recours à la gestation pour le compte d'autrui alors qu'il a, en tout état de cause, scrupuleusement respecté les lois du pays dans lequel il résidait ; que ce motif méconnaît ainsi les dispositions de l'article 311-14 du code civil ;
le premier motif de la décision contestée tiré de l'absence de liens particuliers avec la France en dehors de ses activités professionnelles est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard, notamment, des dispositions de l'article 21-26 du code civil.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. E...ne sont pas fondés et s'en rapporte, à titre subsidiaire, pour le surplus, à ses écritures déposées en première instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code civil ;
le code pénal ;
le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ;
le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A...'hirondel,
- les conclusions de M. Derlange, rapporteur public,
- et les observations de MmeC..., du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la sous-direction des naturalisations, représentant le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
1. Considérant que M. B...E..., ressortissant russe, relève appel du...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 août 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.
Par un jugement n° 1308943 du 2 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 4 avril 2016 et le 23 juin 2017, M. B...E..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 février 2016 ;
2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 20 août 2013.
Il soutient que :
le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il se fonde sur une décision du 1er octobre 2013 alors qu'il sollicitait l'annulation d'une décision en date du 20 août 2013 ;
la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'administration n'établit pas la réalité du second motif de sa décision tiré de ce qu'il aurait eu recours à la gestation pour le compte d'autrui alors qu'il a, en tout état de cause, scrupuleusement respecté les lois du pays dans lequel il résidait ; que ce motif méconnaît ainsi les dispositions de l'article 311-14 du code civil ;
le premier motif de la décision contestée tiré de l'absence de liens particuliers avec la France en dehors de ses activités professionnelles est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard, notamment, des dispositions de l'article 21-26 du code civil.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. E...ne sont pas fondés et s'en rapporte, à titre subsidiaire, pour le surplus, à ses écritures déposées en première instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code civil ;
le code pénal ;
le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ;
le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A...'hirondel,
- les conclusions de M. Derlange, rapporteur public,
- et les observations de MmeC..., du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la sous-direction des naturalisations, représentant le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
1. Considérant que M. B...E..., ressortissant russe, relève appel du...
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