Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à trois), 07/07/2016, 14BX02475, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Judgement Number | 14BX02475 |
| Date | 07 juillet 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032882904 |
| Counsel | SCP ETCHEVERRY |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...E...et la société à responsabilité limitée (SARL) société d'exploitation des établissements (SEE) Fernandes ont demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision du 29 juin 2012 par laquelle le président du conseil général des Landes a décidé la suppression de leur accès à la route départementale n° 85 ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de restaurer cet accès ou d'aménager un accès permettant de garantir la sécurité des usagers de la route départementale n° 817, l'exercice normal de l'activité commerciale de casse automobile de la SARL SEE Fernandes et l'accès normal de M. E...à sa parcelle.
Par un jugement n° 1201735 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2014, M. A...E...et la SARL SEE Fernandes, représentés par MeD..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau en date du 26 juin 2014 ;
2°) d'annuler la décision du président du conseil général des Landes du 29 juin 2012, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
3°) d'enjoindre à l'administration de restaurer cet accès ou d'aménager un accès permettant de garantir la sécurité des usagers de la route départementale n° 817, l'exercice normal de l'activité commerciale de la SARL SEE Fernandes et l'accès normal de M. E...à sa parcelle ;
4°) d'ordonner, avant-dire droit, la réalisation d'une expertise afin de déterminer la dangerosité de l'accès à la casse automobile par la route départementale n° 817, en particulier pour les véhicules de gabarit important, ainsi que la viabilité d'un accès à cette casse par la route départementale n° 85 ;
5°) de mettre à la charge du département des Landes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 35 euros au titre de la contribution pour l'aide juridique prévue par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011.
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la voirie routière ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Paul-André Braud,
- les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;
- et les observations de Me Simon, avocat du département des Landes ;
Considérant...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...E...et la société à responsabilité limitée (SARL) société d'exploitation des établissements (SEE) Fernandes ont demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision du 29 juin 2012 par laquelle le président du conseil général des Landes a décidé la suppression de leur accès à la route départementale n° 85 ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de restaurer cet accès ou d'aménager un accès permettant de garantir la sécurité des usagers de la route départementale n° 817, l'exercice normal de l'activité commerciale de casse automobile de la SARL SEE Fernandes et l'accès normal de M. E...à sa parcelle.
Par un jugement n° 1201735 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2014, M. A...E...et la SARL SEE Fernandes, représentés par MeD..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau en date du 26 juin 2014 ;
2°) d'annuler la décision du président du conseil général des Landes du 29 juin 2012, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
3°) d'enjoindre à l'administration de restaurer cet accès ou d'aménager un accès permettant de garantir la sécurité des usagers de la route départementale n° 817, l'exercice normal de l'activité commerciale de la SARL SEE Fernandes et l'accès normal de M. E...à sa parcelle ;
4°) d'ordonner, avant-dire droit, la réalisation d'une expertise afin de déterminer la dangerosité de l'accès à la casse automobile par la route départementale n° 817, en particulier pour les véhicules de gabarit important, ainsi que la viabilité d'un accès à cette casse par la route départementale n° 85 ;
5°) de mettre à la charge du département des Landes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 35 euros au titre de la contribution pour l'aide juridique prévue par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011.
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la voirie routière ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Paul-André Braud,
- les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;
- et les observations de Me Simon, avocat du département des Landes ;
Considérant...
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