Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 28/06/2016, 15NT01763, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINE |
| Judgement Number | 15NT01763 |
| Record Number | CETATEXT000032821021 |
| Date | 28 juin 2016 |
| Counsel | CABINET COUDRAY CONSEIL & CONTENTIEUX |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... C...a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, sous le n°1201232, d'annuler la décision du 13 décembre 2011 par laquelle le président du conseil général de Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante familiale, d'autre part, sous le n°1201235, d'annuler la décision du 27 janvier 2012 par laquelle le président du conseil général de Loire-Atlantique a prononcé son licenciement de son emploi d'assistante familiale.
Par un jugement n° 1201232,1201235 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions du président du conseil général de Loire-Atlantique du 13 décembre 2011 et du 27 janvier 2012 et a enjoint à l'administration de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2015, le département de la Loire-Atlantique, représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 avril 2015 ;
2°) de rejeter les demandes présentées par MmeC... devant le tribunal administratif de Nantes ;
3°) de mettre à la charge de Mme C...le versement d'une somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- en vertu des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil général doit garantir la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs confiés à une famille d'accueil ;
- l'existence d'une enquête pénale pour maltraitance sur mineure, quand bien même elle n'a pas abouti à une condamnation en raison de la rétractation de ses aveux par la victime, suffit à démontrer, en raison du doute raisonnable persistant, que les conditions d'accueil ne présentent pas les garanties requises ; la jurisprudence du Conseil d'Etat met en oeuvre le principe de précaution dans l'appréciation du risque pesant sur le mineur accueilli ;
- le département n'était pas tenu de procéder à des investigations supplémentaires dès lors que l'enquête pénale, qui a été réitérée, suffisait ;
- les agents du département, comme le juge pour enfants et le tribunal correctionnel, qui ont débouté M. C...de son action contre M et sa mère du chef d'accusation de dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire, sont convaincus de la véracité des faits initialement dénoncés par la jeune fille ;
- les décisions contestées ne sont pas entachées d'erreur d'appréciation ;
- il a été justifié de la compétence du signataire de ces décisions ;
- la procédure préalable à ces décisions s'est déroulée dans le respect des textes et des droits de la défense de MmeC... ;
- les décisions contestées sont suffisamment motivées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2015, Mme E...C...conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge du département de la Loire-Atlantique le versement d'une somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par le département de la Loire-Atlantique n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a décidé que...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... C...a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, sous le n°1201232, d'annuler la décision du 13 décembre 2011 par laquelle le président du conseil général de Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante familiale, d'autre part, sous le n°1201235, d'annuler la décision du 27 janvier 2012 par laquelle le président du conseil général de Loire-Atlantique a prononcé son licenciement de son emploi d'assistante familiale.
Par un jugement n° 1201232,1201235 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions du président du conseil général de Loire-Atlantique du 13 décembre 2011 et du 27 janvier 2012 et a enjoint à l'administration de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2015, le département de la Loire-Atlantique, représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 avril 2015 ;
2°) de rejeter les demandes présentées par MmeC... devant le tribunal administratif de Nantes ;
3°) de mettre à la charge de Mme C...le versement d'une somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- en vertu des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil général doit garantir la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs confiés à une famille d'accueil ;
- l'existence d'une enquête pénale pour maltraitance sur mineure, quand bien même elle n'a pas abouti à une condamnation en raison de la rétractation de ses aveux par la victime, suffit à démontrer, en raison du doute raisonnable persistant, que les conditions d'accueil ne présentent pas les garanties requises ; la jurisprudence du Conseil d'Etat met en oeuvre le principe de précaution dans l'appréciation du risque pesant sur le mineur accueilli ;
- le département n'était pas tenu de procéder à des investigations supplémentaires dès lors que l'enquête pénale, qui a été réitérée, suffisait ;
- les agents du département, comme le juge pour enfants et le tribunal correctionnel, qui ont débouté M. C...de son action contre M et sa mère du chef d'accusation de dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire, sont convaincus de la véracité des faits initialement dénoncés par la jeune fille ;
- les décisions contestées ne sont pas entachées d'erreur d'appréciation ;
- il a été justifié de la compétence du signataire de ces décisions ;
- la procédure préalable à ces décisions s'est déroulée dans le respect des textes et des droits de la défense de MmeC... ;
- les décisions contestées sont suffisamment motivées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2015, Mme E...C...conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge du département de la Loire-Atlantique le versement d'une somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par le département de la Loire-Atlantique n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a décidé que...
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