Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 08/07/2016, 15PA02339, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme DRIENCOURT |
| Date | 08 juillet 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032889451 |
| Judgement Number | 15PA02339 |
| Counsel | LEVY |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour.
Par un jugement n° 1424793/5-2 du 9 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision implicite attaquée, d'autre part, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A... C...une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 12 juin 2015, le préfet de police demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1424793/5-2 du 9 avril 2015 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A...C...devant le Tribunal administratif de Paris.
Il soutient que :
- c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de titre de séjour de Mme A...C...au motif que cette décision aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- si l'intéressée est née en France en 1987, elle ne produit aucune preuve de sa présence sur le territoire français entre février 2003 et décembre 2010 et ne verse au dossier que des pièces insuffisamment probantes pour justifier de l'effectivité de sa présence pour la période allant de l'année 2011 au mois d'avril 2013 ;
- le tribunal s'est exclusivement fondé sur les déclarations de l'intéressée pour retenir que cette absence de preuve résultait de sa déscolarisation et de sa désocialisation ;
- Mme A...C...ne démontre pas l'intensité et l'ancienneté de ses liens avec sa famille en France et ne justifie ni même n'allègue être dépourvue d'attaches au Maroc ;
- l'intéressée ne justifie d'aucune insertion professionnelle ;
- que s'agissant des autres moyens soulevés en première instance, il s'en rapporte à ses écritures devant le Tribunal administratif de Paris.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2015, Mme A...C..., représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'absence de justificatif de sa présence en France s'explique par la situation familiale particulière dans laquelle elle a évolué durant son enfance, notamment les violences physiques commises par son père qui, si elles ne l'ont pas directement visée, ont nécessairement eu un impact sur elle et sa scolarité ;
- ses attaches familiales se situent en France auprès de sa mère...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour.
Par un jugement n° 1424793/5-2 du 9 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision implicite attaquée, d'autre part, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A... C...une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 12 juin 2015, le préfet de police demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1424793/5-2 du 9 avril 2015 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A...C...devant le Tribunal administratif de Paris.
Il soutient que :
- c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de titre de séjour de Mme A...C...au motif que cette décision aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- si l'intéressée est née en France en 1987, elle ne produit aucune preuve de sa présence sur le territoire français entre février 2003 et décembre 2010 et ne verse au dossier que des pièces insuffisamment probantes pour justifier de l'effectivité de sa présence pour la période allant de l'année 2011 au mois d'avril 2013 ;
- le tribunal s'est exclusivement fondé sur les déclarations de l'intéressée pour retenir que cette absence de preuve résultait de sa déscolarisation et de sa désocialisation ;
- Mme A...C...ne démontre pas l'intensité et l'ancienneté de ses liens avec sa famille en France et ne justifie ni même n'allègue être dépourvue d'attaches au Maroc ;
- l'intéressée ne justifie d'aucune insertion professionnelle ;
- que s'agissant des autres moyens soulevés en première instance, il s'en rapporte à ses écritures devant le Tribunal administratif de Paris.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2015, Mme A...C..., représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'absence de justificatif de sa présence en France s'explique par la situation familiale particulière dans laquelle elle a évolué durant son enfance, notamment les violences physiques commises par son père qui, si elles ne l'ont pas directement visée, ont nécessairement eu un impact sur elle et sa scolarité ;
- ses attaches familiales se situent en France auprès de sa mère...
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