Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 26/05/2016, 15PA03822, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FORMERY |
| Date | 26 mai 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032964523 |
| Judgement Number | 15PA03822 |
| Counsel | SOUAMOUNOU |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du
17 juillet 2015 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a abrogé l'arrêté du 24 juin 2015 l'assignant à résidence et a ordonné son placement au centre de rétention du Mesnil-Amelot pendant cinq jours dans l'hypothèse où il refuserait de prendre le vol à destination de Casablanca prévu le jour même.
Par un jugement n° 1505677 du 21 juillet 2015, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé l'arrêté du 17 juillet 2015, et, d'autre part, enjoint au préfet de Loir-Cher de délivrer à M. B...une autorisation provisoire de séjour pendant le réexamen de sa situation administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2015, le préfet de Loir-et-Cher demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1505677 du 21 juillet 2015 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun, à tout le moins son article 2 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le Tribunal administratif de Melun.
Il soutient que :
- M. B...ayant explicitement déclaré lors de son audition par les services de police le
17 juillet 2015 ne pas vouloir retourner au Maroc, c'est à bon droit qu'il l'a placé en rétention administrative afin d'organiser son départ vers le Maroc ;
- la circonstance qu'il vit avec son épouse handicapée est sans influence sur la légalité de la décision de placement en rétention dès lors que cette appréciation relève de la légalité de l'obligation de quitter le territoire français ; par un jugement du 25 juin 2015, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté les conclusions de M. B...tendant à l'annulation de cette décision et l'appel devant la Cour administrative d'appel de Nantes n'est pas suspensif ;
- le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a méconnu les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui enjoignant de délivrer à M. B...une autorisation provisoire de séjour pendant le réexamen de sa situation ;
- l'arrêté contesté a été signé par la secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher qui dispose régulièrement d'une délégation de signature à cet effet ;
- il est suffisamment motivé ;
- il a été pris à l'issue d'une procédure régulière.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2015, M. A...B..., représenté par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce que la Cour, d'une part, ordonne au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et, d'autre part, mette à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les moyens soulevés par le préfet de Loir-et-Cher ne sont pas fondés ;
- l'arrêté contesté a été signé par une...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du
17 juillet 2015 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a abrogé l'arrêté du 24 juin 2015 l'assignant à résidence et a ordonné son placement au centre de rétention du Mesnil-Amelot pendant cinq jours dans l'hypothèse où il refuserait de prendre le vol à destination de Casablanca prévu le jour même.
Par un jugement n° 1505677 du 21 juillet 2015, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé l'arrêté du 17 juillet 2015, et, d'autre part, enjoint au préfet de Loir-Cher de délivrer à M. B...une autorisation provisoire de séjour pendant le réexamen de sa situation administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2015, le préfet de Loir-et-Cher demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1505677 du 21 juillet 2015 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun, à tout le moins son article 2 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le Tribunal administratif de Melun.
Il soutient que :
- M. B...ayant explicitement déclaré lors de son audition par les services de police le
17 juillet 2015 ne pas vouloir retourner au Maroc, c'est à bon droit qu'il l'a placé en rétention administrative afin d'organiser son départ vers le Maroc ;
- la circonstance qu'il vit avec son épouse handicapée est sans influence sur la légalité de la décision de placement en rétention dès lors que cette appréciation relève de la légalité de l'obligation de quitter le territoire français ; par un jugement du 25 juin 2015, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté les conclusions de M. B...tendant à l'annulation de cette décision et l'appel devant la Cour administrative d'appel de Nantes n'est pas suspensif ;
- le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a méconnu les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui enjoignant de délivrer à M. B...une autorisation provisoire de séjour pendant le réexamen de sa situation ;
- l'arrêté contesté a été signé par la secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher qui dispose régulièrement d'une délégation de signature à cet effet ;
- il est suffisamment motivé ;
- il a été pris à l'issue d'une procédure régulière.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2015, M. A...B..., représenté par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce que la Cour, d'une part, ordonne au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et, d'autre part, mette à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les moyens soulevés par le préfet de Loir-et-Cher ne sont pas fondés ;
- l'arrêté contesté a été signé par une...
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