Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à trois), 07/07/2016, 14BX00528, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme GIRAULT
Record NumberCETATEXT000032882868
Judgement Number14BX00528
Date07 juillet 2016
CounselALJOUBAHI
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération en date du 14 janvier 2008 par laquelle le conseil municipal de Savignac-Lédrier a décidé le redressement du chemin rural au lieu-dit " Boisset " sur la partie section BO n° 15, 18 et 19, entre les bâtiments et la partie section BO n° 17, 18, 99 entre deux terrains.

Par un jugement n° 0802296 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. et MmeC....

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 février 2014 et 12 mai 2016, M. D...C...et Mme B...A..., représentés par Me Ruffie, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 décembre 2013 ;

2°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge judiciaire statue de manière définitive sur la propriété du chemin litigieux ;

3°) subsidiairement d'annuler la délibération du conseil municipal en date du 14 janvier 2008 ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Savignac-Lédrier une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de la voirie routière ;
- le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux ;
- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de MmeE...,
- les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;
- et les observations de Me Ruffié avocat de M. C...et MmeA..., et de Me Aljoubahi, avocat de la commune de Savignac-Lédrier ;

Vu la note en délibéré enregistrée à la cour le 23 juin 2016, présentée pour M.C... et MmeA..., par Me Ruffié ;

Considérant ce qui suit :

1. M. C...et Mme A...ont acquis le 4 juillet 1997 la propriété d'un ensemble immobilier situé au lieu-dit Boisset sur le territoire de la commune de Savignac-Lédrier (Dordogne) comprenant une maison d'habitation, un bâtiment à usage de garage, ainsi que des dépendances et des terrains de nature agricole cadastrés section BO n° 101, 99, 15, 16, 17, 18 et 19. La commune de Savignac-Lédrier souhaitant régulariser l'emprise d'un chemin rural limitrophe de ces parcelles dont le tracé avait été modifié par l'usage, une enquête publique portant sur le projet de redressement du chemin en...

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