Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19/05/2016, 15NC01255, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MONCHAMBERT |
| Judgement Number | 15NC01255 |
| Record Number | CETATEXT000032940858 |
| Date | 19 mai 2016 |
| Counsel | LEVY |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire du 22 avril 2013 par lequel la commune de Mondelange a mis à sa charge une somme de 52 614,69 euros.
Par un jugement n° 1302867 du 8 avril 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le titre exécutoire en tant qu'il excède la somme de 18 415,14 euros et rejeté le surplus de la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 juin 2015 et un mémoire enregistré le 18 avril 2016, M.D..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 1302867 du 8 avril 2015 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) d'annuler le titre exécutoire du 22 avril 2013 dans son intégralité ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Mondelange une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. D...soutient que :
- le tribunal ne pouvait faire droit aux moyens de la commune dont le mémoire en défense était irrecevable ;
- les dispositions de l'article L. 1617-5-4° du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ;
- le maire n'était pas compétent pour émettre le titre litigieux au regard de la créance en cause ;
- la prescription était acquise ;
- le montant restant à sa charge n'est pas justifié dès lors que les réceptions en cause et les dépenses exposées à cette occasion présentaient un intérêt communal dans le cadre d'une manifestation traditionnelle de la commune qui s'est poursuivie après le changement de municipalité.
Par un mémoire en observations enregistré le 28 septembre 2015, la commune de Mondelange représentée par Me A..., précise qu'elle n'entend pas produire de conclusions en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code civil ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Richard, premier conseiller,
- les conclusions de M. Favret, rapporteur public,
- et les observations de Me C...pour M. D...et de Me A...pour la commune de Mondelange.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêt en date du 10 novembre 2005 à l'encontre duquel un pourvoi en cassation a été rejeté le 14 février 2007, la Cour d'appel de Metz, estimant que M. D...ancien maire de la commune de Mondelange, avait fait régler par celle-ci des frais afférents à des manifestations purement privées et a ainsi utilisé sciemment, à des fins étrangères à leur destination normale, des deniers publics a confirmé le jugement rendu le 27 janvier 2004 par le tribunal de grande instance de Thionville le déclarant coupable des faits de détournement de fonds publics, et le condamnant, en sus de la peine infligée au titre de l'action pénale, à payer à la commune une somme de 18 025,64 euros à titre de dommages et intérêts à raison des dépenses engagées à des fins personnelles lors de festivités organisées sous l'intitulé " l'anniversaire du maire ", au titre des années 1999 à 2001.
2. Par exploit d'huissier délivré le 18 décembre 2002, la commune de Mondelange a assigné M...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire du 22 avril 2013 par lequel la commune de Mondelange a mis à sa charge une somme de 52 614,69 euros.
Par un jugement n° 1302867 du 8 avril 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le titre exécutoire en tant qu'il excède la somme de 18 415,14 euros et rejeté le surplus de la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 juin 2015 et un mémoire enregistré le 18 avril 2016, M.D..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 1302867 du 8 avril 2015 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) d'annuler le titre exécutoire du 22 avril 2013 dans son intégralité ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Mondelange une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. D...soutient que :
- le tribunal ne pouvait faire droit aux moyens de la commune dont le mémoire en défense était irrecevable ;
- les dispositions de l'article L. 1617-5-4° du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ;
- le maire n'était pas compétent pour émettre le titre litigieux au regard de la créance en cause ;
- la prescription était acquise ;
- le montant restant à sa charge n'est pas justifié dès lors que les réceptions en cause et les dépenses exposées à cette occasion présentaient un intérêt communal dans le cadre d'une manifestation traditionnelle de la commune qui s'est poursuivie après le changement de municipalité.
Par un mémoire en observations enregistré le 28 septembre 2015, la commune de Mondelange représentée par Me A..., précise qu'elle n'entend pas produire de conclusions en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code civil ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Richard, premier conseiller,
- les conclusions de M. Favret, rapporteur public,
- et les observations de Me C...pour M. D...et de Me A...pour la commune de Mondelange.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêt en date du 10 novembre 2005 à l'encontre duquel un pourvoi en cassation a été rejeté le 14 février 2007, la Cour d'appel de Metz, estimant que M. D...ancien maire de la commune de Mondelange, avait fait régler par celle-ci des frais afférents à des manifestations purement privées et a ainsi utilisé sciemment, à des fins étrangères à leur destination normale, des deniers publics a confirmé le jugement rendu le 27 janvier 2004 par le tribunal de grande instance de Thionville le déclarant coupable des faits de détournement de fonds publics, et le condamnant, en sus de la peine infligée au titre de l'action pénale, à payer à la commune une somme de 18 025,64 euros à titre de dommages et intérêts à raison des dépenses engagées à des fins personnelles lors de festivités organisées sous l'intitulé " l'anniversaire du maire ", au titre des années 1999 à 2001.
2. Par exploit d'huissier délivré le 18 décembre 2002, la commune de Mondelange a assigné M...
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