Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 22/07/2016, 15DA00502, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Albertini |
| Date | 22 juillet 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032946544 |
| Judgement Number | 15DA00502 |
| Counsel | SAINT LOUIS AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Saint Roch chirurgie a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de la délibération du 20 octobre 2009 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) Nord-Pas-de-Calais lui ayant refusé l'autorisation d'exercer l'activité de soins de " traitement du cancer " au titre de la pratique de la chirurgie des pathologies digestives, à ce qu'il soit enjoint à l'ARH Nord-Pas-de-Calais de prendre une nouvelle décision sur sa demande.
Par un jugement n°0908124 du 6 juin 2012, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 12DA01146 du 18 mars 2014, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 6 juin 2012 et la délibération de l'ARH Nord-Pas-de-Calais et enjoint à l'agence régionale de santé (ARS) de Nord-Pas-de-Calais de réexaminer la demande d'autorisation présentée par la SARL Saint Roch Chirurgie.
Par une décision n° 380706 du 20 mars 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai et lui a renvoyé l'affaire.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juillet 2012 et le 10 janvier 2014, la SARL Saint Roch Chirurgie, représentée par Me B...A..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 6 juin 2012 ;
2°) d'annuler la délibération du 20 octobre 2009 ;
3°) d'enjoindre à l'agence régionale de l'hospitalisation Nord-Pas-de-Calais de prendre une nouvelle décision sur sa demande, dans un délai de trois mois ;
4°) de mettre à la charge de l'agence régionale de l'hospitalisation Nord-Pas-de-Calais la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- la délibération du 20 octobre 2009 n'est pas suffisamment motivée ;
- que ni l'article 3 du décret du 21 mars 2007, ni l'article R. 6123-89 du code de la santé publique ne permettent de se référer, pour délivrer l'autorisation sollicitée, qu'à une moyenne d'activité ;
- les objectifs retenus par le schéma régional d'organisation des soins sont contraires aux dispositions des articles R. 6122-25, D. 6121-6 et D. 6121-7 du code de la santé publique qui retiennent que les autorisations d'activité de soins doivent être délivrées à la vue d'objectifs quantifiés d'" offre de soins ", en l'occurrence " traitement des cancers ", et non par " pratiques chirurgicales " ;
- le schéma régional d'organisation des soins est illégal faute de comporter, comme l'exige l'article L. 6121-2 du code de la santé publique, mention de la suppression des activités préexistantes et mention de l'offre de soins existante ;
- le schéma régional d'organisation des soins méconnaît l'article L. 6121-1 du code de la santé publique dès lors que l'offre de soins de la clinique Saint Roch correspond aux besoins de la population ;
- que les offres de soins retenues en matière de cancérologie digestives sont toutes situées dans les agglomérations de Lille Tourcoing et Roubaix et que le secteur rural de Roncq est délaissé et ce en méconnaissance du principe d'égalité ;
- le décret du 21 mars 2007 ne permettait pas à l'ARH de procéder à une comparaison entre les différentes demandes ;
- la décision attaquée ne pouvait être légalement motivée par l'absence de caractère prioritaire de sa demande ;
- le second motif de la décision contestée ne repose sur aucun texte.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2013, le ministre des affaires sociales et de la santé, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Saint Roch Chirurgie ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 janvier 2014 et 6 mars 2014, l'ARS Nord-Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Saint Roch Chirurgie ne sont pas fondés.
Par une mémoire après...
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Saint Roch chirurgie a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de la délibération du 20 octobre 2009 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) Nord-Pas-de-Calais lui ayant refusé l'autorisation d'exercer l'activité de soins de " traitement du cancer " au titre de la pratique de la chirurgie des pathologies digestives, à ce qu'il soit enjoint à l'ARH Nord-Pas-de-Calais de prendre une nouvelle décision sur sa demande.
Par un jugement n°0908124 du 6 juin 2012, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 12DA01146 du 18 mars 2014, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 6 juin 2012 et la délibération de l'ARH Nord-Pas-de-Calais et enjoint à l'agence régionale de santé (ARS) de Nord-Pas-de-Calais de réexaminer la demande d'autorisation présentée par la SARL Saint Roch Chirurgie.
Par une décision n° 380706 du 20 mars 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai et lui a renvoyé l'affaire.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juillet 2012 et le 10 janvier 2014, la SARL Saint Roch Chirurgie, représentée par Me B...A..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 6 juin 2012 ;
2°) d'annuler la délibération du 20 octobre 2009 ;
3°) d'enjoindre à l'agence régionale de l'hospitalisation Nord-Pas-de-Calais de prendre une nouvelle décision sur sa demande, dans un délai de trois mois ;
4°) de mettre à la charge de l'agence régionale de l'hospitalisation Nord-Pas-de-Calais la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- la délibération du 20 octobre 2009 n'est pas suffisamment motivée ;
- que ni l'article 3 du décret du 21 mars 2007, ni l'article R. 6123-89 du code de la santé publique ne permettent de se référer, pour délivrer l'autorisation sollicitée, qu'à une moyenne d'activité ;
- les objectifs retenus par le schéma régional d'organisation des soins sont contraires aux dispositions des articles R. 6122-25, D. 6121-6 et D. 6121-7 du code de la santé publique qui retiennent que les autorisations d'activité de soins doivent être délivrées à la vue d'objectifs quantifiés d'" offre de soins ", en l'occurrence " traitement des cancers ", et non par " pratiques chirurgicales " ;
- le schéma régional d'organisation des soins est illégal faute de comporter, comme l'exige l'article L. 6121-2 du code de la santé publique, mention de la suppression des activités préexistantes et mention de l'offre de soins existante ;
- le schéma régional d'organisation des soins méconnaît l'article L. 6121-1 du code de la santé publique dès lors que l'offre de soins de la clinique Saint Roch correspond aux besoins de la population ;
- que les offres de soins retenues en matière de cancérologie digestives sont toutes situées dans les agglomérations de Lille Tourcoing et Roubaix et que le secteur rural de Roncq est délaissé et ce en méconnaissance du principe d'égalité ;
- le décret du 21 mars 2007 ne permettait pas à l'ARH de procéder à une comparaison entre les différentes demandes ;
- la décision attaquée ne pouvait être légalement motivée par l'absence de caractère prioritaire de sa demande ;
- le second motif de la décision contestée ne repose sur aucun texte.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2013, le ministre des affaires sociales et de la santé, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Saint Roch Chirurgie ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 janvier 2014 et 6 mars 2014, l'ARS Nord-Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Saint Roch Chirurgie ne sont pas fondés.
Par une mémoire après...
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