Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 30/06/2016, 15BX03215, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUZOULET |
| Record Number | CETATEXT000032865057 |
| Date | 30 juin 2016 |
| Judgement Number | 15BX03215 |
| Counsel | CABINET FIDAL |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...et Mme F...G...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 28 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Castelnau-Pégayrols (Aveyron) a décidé l'aliénation de portions de deux chemins ruraux. Par un jugement n° 0702595 du 15 juin 2012, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 12BX02207 du 14 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. A...et de MmeG..., annulé ce jugement et la délibération du 28 mars 2007.
Par une décision n° 374639 du 30 septembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la commune de Castelnau-Pégayrols, a annulé l'arrêt du 14 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a annulé le jugement du 15 juin 2012 du tribunal administratif de Toulouse et la délibération du 28 mars 2007 en tant qu'ils portaient sur le chemin rural de Serieysses et renvoyé dans cette mesure l'affaire devant la cour.
Procédure devant la cour :
La décision n° 374639 du 30 septembre 2015 du Conseil d'Etat a été enregistrée au greffe de la cour sous le n° 15BX03215 le 5 octobre 2015.
Par une requête, enregistrée le 17 août 2012, et des mémoires, enregistrés le 14 décembre 2015, et les 10 et 18 mars 2016, M. B...A...et Mme F...G..., représentés par MeE..., concluent à l'annulation du jugement n° 0702595 du 15 juin 2012 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 2007 en tant que cette délibération décide l'aliénation d'une portion du chemin rural de Serieysses et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Castelnau Pegayrols en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
..........................................................................................................
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code rural ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Florence Madelaigue,
- les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., représentant...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...et Mme F...G...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 28 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Castelnau-Pégayrols (Aveyron) a décidé l'aliénation de portions de deux chemins ruraux. Par un jugement n° 0702595 du 15 juin 2012, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 12BX02207 du 14 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. A...et de MmeG..., annulé ce jugement et la délibération du 28 mars 2007.
Par une décision n° 374639 du 30 septembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la commune de Castelnau-Pégayrols, a annulé l'arrêt du 14 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a annulé le jugement du 15 juin 2012 du tribunal administratif de Toulouse et la délibération du 28 mars 2007 en tant qu'ils portaient sur le chemin rural de Serieysses et renvoyé dans cette mesure l'affaire devant la cour.
Procédure devant la cour :
La décision n° 374639 du 30 septembre 2015 du Conseil d'Etat a été enregistrée au greffe de la cour sous le n° 15BX03215 le 5 octobre 2015.
Par une requête, enregistrée le 17 août 2012, et des mémoires, enregistrés le 14 décembre 2015, et les 10 et 18 mars 2016, M. B...A...et Mme F...G..., représentés par MeE..., concluent à l'annulation du jugement n° 0702595 du 15 juin 2012 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 2007 en tant que cette délibération décide l'aliénation d'une portion du chemin rural de Serieysses et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Castelnau Pegayrols en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
..........................................................................................................
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code rural ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Florence Madelaigue,
- les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., représentant...
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