Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des Référés, 10/02/2016, 16BX00288, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000033307851 |
| Date | 10 février 2016 |
| Judgement Number | 16BX00288 |
| Counsel | CABINET JEAN-FRANCOIS EPAILLY |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2016, Mme C...A..., représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1505434 du 12 janvier 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant au titre de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, a rejeté sa demande tendant à ce que sa proposition de garantie en vue d'obtenir le sursis du paiement d'un complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie et des pénalités y afférentes, d'un montant total de 213 222 euros, soit acceptée par le comptable public ;
2°) de décider que la garantie proposée et complétée est suffisante et doit être acceptée par le comptable du Trésor.
Elle soutient qu'elle ne peut accepter les exigences du service des impôts relatives au nantissement du contrat d'assurance-vie mais propose en revanche la suppression pure et simple du troisième paragraphe de la clause IV et de la dernière phrase de la clause IV du contrat ; ces modifications devraient donner des garanties suffisantes au comptable du Trésor, compte tenu par ailleurs de l'article L. 263 OA du livre des procédures fiscales.
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Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Le président de la cour a désigné M. Pouzoulet, président de chambre, en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience tenue le 10 février 2016, au cours de laquelle le juge des référés a présenté le rapport et entendu les observations de MeB..., représentant MmeA....
Considérant ce qui suit :
1. Mme A...a contesté le bien-fondé du complément d'impôt sur le revenu d'un montant de 213 222 euros, y compris les pénalités y afférentes, auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Elle a assorti sa réclamation d'une demande de sursis de paiement, proposé en garantie le nantissement d'un contrat d'assurance-vie d'un montant de plus de 300 000 euros et consigné une somme égale au dixième des droits contestés. A la suite du rejet de sa réclamation, elle a saisi le tribunal administratif.
2. Le comptable public a estimé ne pas pouvoir accepter la garantie proposée au motif que l'avenant au contrat proposé par Mme A...n'était...
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2016, Mme C...A..., représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1505434 du 12 janvier 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant au titre de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, a rejeté sa demande tendant à ce que sa proposition de garantie en vue d'obtenir le sursis du paiement d'un complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie et des pénalités y afférentes, d'un montant total de 213 222 euros, soit acceptée par le comptable public ;
2°) de décider que la garantie proposée et complétée est suffisante et doit être acceptée par le comptable du Trésor.
Elle soutient qu'elle ne peut accepter les exigences du service des impôts relatives au nantissement du contrat d'assurance-vie mais propose en revanche la suppression pure et simple du troisième paragraphe de la clause IV et de la dernière phrase de la clause IV du contrat ; ces modifications devraient donner des garanties suffisantes au comptable du Trésor, compte tenu par ailleurs de l'article L. 263 OA du livre des procédures fiscales.
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Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Le président de la cour a désigné M. Pouzoulet, président de chambre, en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience tenue le 10 février 2016, au cours de laquelle le juge des référés a présenté le rapport et entendu les observations de MeB..., représentant MmeA....
Considérant ce qui suit :
1. Mme A...a contesté le bien-fondé du complément d'impôt sur le revenu d'un montant de 213 222 euros, y compris les pénalités y afférentes, auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Elle a assorti sa réclamation d'une demande de sursis de paiement, proposé en garantie le nantissement d'un contrat d'assurance-vie d'un montant de plus de 300 000 euros et consigné une somme égale au dixième des droits contestés. A la suite du rejet de sa réclamation, elle a saisi le tribunal administratif.
2. Le comptable public a estimé ne pas pouvoir accepter la garantie proposée au motif que l'avenant au contrat proposé par Mme A...n'était...
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