Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 12/07/2016, 14BX01293, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. PEANO
Date12 juillet 2016
Judgement Number14BX01293
Record NumberCETATEXT000032892274
CounselVIGER
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Réseau Ferré de France (RFF) a demandé au tribunal administratif de Limoges de statuer définitivement sur le principe et le montant de sa dette à l'égard de
Mme B...A...en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et, ce faisant, de rejeter la demande indemnitaire présentée par Mme A...et de prononcer la décharge de la somme de 25 000 euros qu'il a été condamné à lui verser à titre de provision par une ordonnance du 16 mai 2012 du juge des référés du même tribunal.

Par un jugement n° 1201067 du 26 février 2014, ce tribunal a condamné RFF à payer à Mme A...la somme de 48 382,71 euros, sous déduction de la provision déjà versée, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'annonce du projet de ligne à grande vitesse (LGV) Poitiers-Limoges.

Procédure devant la cour :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 28 avril 2014 et le 10 juin 2014, ainsi que par un mémoire en réplique enregistré le 26 août 2014, RFF, représenté par la SCP Meier-Bourdeau Lécuyer, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges ;

2°) de rejeter la demande indemnitaire présentée par Mme A...devant le tribunal et de le décharger de toutes sommes déjà versées à l'intéressée ;

3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :
- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2016 :

- le rapport de Pouget, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Katz, rapporteur public ;


Considérant ce qui suit :

1. Réseau Ferré de France (RFF) relève appel du jugement du 26 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Limoges, statuant en application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, a fixé définitivement le montant de sa dette à l'égard de Mme B...A...à la somme de 48 382,71 euros et l'a condamné à lui verser cette somme sous déduction des paiements déjà effectués le cas échéant à titre de provision, en réparation des préjudices résultant pour elle de l'annonce publique du projet de tracé de la ligne à grande vitesse...

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