Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 14/06/2016, 14BX02359, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEANO |
| Date | 14 juin 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032739816 |
| Judgement Number | 14BX02359 |
| Counsel | SAINT LOUIS AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SAS Polyclinique Marzet à Pau a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 20 051 000 euros, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la décision par laquelle le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine a suspendu ses activités de chirurgie et de médecine du 18 avril au 15 mai 2003.
Par un jugement n° 1300444 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée par télécopie le 1er août 2014 et régularisée le 4 août 2014 et par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2015, présentés par Me Dugast, avocat, la SAS Polyclinique Marzet, représentée par son président en exercice, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 26 juin 2014 du tribunal administratif de Pau ;
2°) de condamner conjointement l'agence régionale de santé (ARS) d'Aquitaine et l'Etat à lui verser une indemnité de 20 051 000 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'ARS d'Aquitaine et de l'Etat la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M.A...,
- les conclusions de M. Katz, rapporteur public,
- et les observations de Me Dugast, représentant la Polyclinique Marzet.
Considérant ce qui suit :
1. A la suite de la plainte de la famille d'une patiente décédée dans cette clinique privée et d'études menées par le service du contrôle médical de l'assurance maladie sur les établissements du secteur, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) d'Aquitaine a chargé, par une lettre de mission du 17 mars 2003, un groupe de six médecins d'analyser l'organisation et le fonctionnement de la Polyclinique Marzet à Pau. Ce groupe lui a remis son rapport intérimaire le 18 avril 2003 et, sur la base des conclusions de ce rapport, le directeur de l'ARH d'Aquitaine a, le jour même, par une décision immédiatement communiquée au directeur de l'établissement, suspendu l'autorisation des lits et places de chirurgie et des lits de médecine de la clinique. Par une décision du 22 avril 2003, il a confirmé cette suspension, à laquelle il a mis fin à compter du 15 mai 2003, par une décision du même jour. La SAS Polyclinique Marzet à Pau a demandé au tribunal administratif de Pau de...
Procédure contentieuse antérieure :
La SAS Polyclinique Marzet à Pau a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 20 051 000 euros, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la décision par laquelle le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine a suspendu ses activités de chirurgie et de médecine du 18 avril au 15 mai 2003.
Par un jugement n° 1300444 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée par télécopie le 1er août 2014 et régularisée le 4 août 2014 et par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2015, présentés par Me Dugast, avocat, la SAS Polyclinique Marzet, représentée par son président en exercice, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 26 juin 2014 du tribunal administratif de Pau ;
2°) de condamner conjointement l'agence régionale de santé (ARS) d'Aquitaine et l'Etat à lui verser une indemnité de 20 051 000 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'ARS d'Aquitaine et de l'Etat la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
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Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M.A...,
- les conclusions de M. Katz, rapporteur public,
- et les observations de Me Dugast, représentant la Polyclinique Marzet.
Considérant ce qui suit :
1. A la suite de la plainte de la famille d'une patiente décédée dans cette clinique privée et d'études menées par le service du contrôle médical de l'assurance maladie sur les établissements du secteur, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) d'Aquitaine a chargé, par une lettre de mission du 17 mars 2003, un groupe de six médecins d'analyser l'organisation et le fonctionnement de la Polyclinique Marzet à Pau. Ce groupe lui a remis son rapport intérimaire le 18 avril 2003 et, sur la base des conclusions de ce rapport, le directeur de l'ARH d'Aquitaine a, le jour même, par une décision immédiatement communiquée au directeur de l'établissement, suspendu l'autorisation des lits et places de chirurgie et des lits de médecine de la clinique. Par une décision du 22 avril 2003, il a confirmé cette suspension, à laquelle il a mis fin à compter du 15 mai 2003, par une décision du même jour. La SAS Polyclinique Marzet à Pau a demandé au tribunal administratif de Pau de...
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