Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 18/07/2016, 15NT00962, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FRANCFORT |
| Judgement Number | 15NT00962 |
| Date | 18 juillet 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032916549 |
| Counsel | CABINET BASCOULERGUE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et MmeF..., M. E...et MmeC..., M. et MmeG..., Mme I..., M. et MmeD..., Mme H...et l'association des résidents de la rue de la Mélinière et des voies adjacentes ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2012 par lequel le maire de la commune de Nantes a accordé à la société Groupe Launay un permis de construire en vue d'édifier un immeuble collectif de dix-huit logements et un commerce sur une parcelle située 11 boulevard des Anglais à Nantes.
Par un jugement n° 1300192 du 13 janvier 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 mars 2015, le 14 mars 2016 et le 19 avril 2016, M. et Mme F...et les autres requérants, représentés par MeJ..., ont demandé à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 13 janvier 2015 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 23 mai 2013 accordant un permis de construire modificatif à la société Groupe Launay ;
3°) de rejeter les conclusions de la société Groupe Launay tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 2 000 euros au titre des frais de première instance et celle de 2 000 euros au titre des frais d'appel, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
5°) de mettre à la charge de la société Groupe Launay la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 juin 2015, 28 juillet 2015 et 16 mars 2016, la société Groupe Launay, représentée par MeB..., a conclu au rejet de la requête, à ce que les requérants soient condamnés solidairement, ou l'un à défaut de l'autre, à lui verser une somme de 1 360 692,24 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2015, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés, à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 4 000 euros au titre des frais de première instance et celle de 4 000 euros au titre des frais d'appel soient mises à la charge des appelants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 juillet 2015 et le 1er avril 2016, la commune de Nantes, représentée par son maire en exercice, par MeA..., a conclu au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme F...et autres en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire distinct, enregistré le 14 mars 2016, et un mémoire enregistré le 19 avril 2016, M. et Mme F...et les autres requérants demandent à la cour, à l'appui de leur requête enregistrée le 17 mars 2015 sous le numéro 15NT00962, de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et MmeF..., M. E...et MmeC..., M. et MmeG..., Mme I..., M. et MmeD..., Mme H...et l'association des résidents de la rue de la Mélinière et des voies adjacentes ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2012 par lequel le maire de la commune de Nantes a accordé à la société Groupe Launay un permis de construire en vue d'édifier un immeuble collectif de dix-huit logements et un commerce sur une parcelle située 11 boulevard des Anglais à Nantes.
Par un jugement n° 1300192 du 13 janvier 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 mars 2015, le 14 mars 2016 et le 19 avril 2016, M. et Mme F...et les autres requérants, représentés par MeJ..., ont demandé à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 13 janvier 2015 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 23 mai 2013 accordant un permis de construire modificatif à la société Groupe Launay ;
3°) de rejeter les conclusions de la société Groupe Launay tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 2 000 euros au titre des frais de première instance et celle de 2 000 euros au titre des frais d'appel, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
5°) de mettre à la charge de la société Groupe Launay la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 juin 2015, 28 juillet 2015 et 16 mars 2016, la société Groupe Launay, représentée par MeB..., a conclu au rejet de la requête, à ce que les requérants soient condamnés solidairement, ou l'un à défaut de l'autre, à lui verser une somme de 1 360 692,24 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2015, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés, à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 4 000 euros au titre des frais de première instance et celle de 4 000 euros au titre des frais d'appel soient mises à la charge des appelants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 juillet 2015 et le 1er avril 2016, la commune de Nantes, représentée par son maire en exercice, par MeA..., a conclu au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme F...et autres en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire distinct, enregistré le 14 mars 2016, et un mémoire enregistré le 19 avril 2016, M. et Mme F...et les autres requérants demandent à la cour, à l'appui de leur requête enregistrée le 17 mars 2015 sous le numéro 15NT00962, de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de...
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