Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 12/07/2016, 15BX02372, 15BX02500, 15BX02874, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. PEANO
Judgement Number15BX02372, 15BX02500, 15BX02874
Date12 juillet 2016
Record NumberCETATEXT000032892337
CounselNICOLAS
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure antérieure :

La SARL Hôtelière et de Bains de Montal et la SCI Les Thermes Marins ont demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 57 325 708 euros en réparation des préjudices résultant pour elles de l'illégalité de décisions constatant la caducité d'autorisations d'ouvertures de lits de repos prénatal, de rééducation fonctionnelle et de moyen séjour hospitalier.

Par un jugement avant dire-droit du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de Basse-Terre a décidé la désignation d'un expert aux fins de déterminer la nature et l'étendue des préjudices subis par la SARL Hôtelière et de Bains de Montal et par la SCI Les Thermes Marins et, par un jugement n° 0900424 du 18 juin 2015, ce tribunal a condamné l'Etat à verser aux deux sociétés, prises solidairement, la somme de 5 369 400,59 euros en réparation de leurs préjudices.

Procédure devant la cour :

I) Par un recours enregistré le 13 juillet 2015 sous le n° 15BX02372, le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 18 juin 2015 ;

2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal par la SARL Hôtelière et de Bains de Montal et la SCI Les Thermes Marins.

II) Par un recours, enregistré le 13 juillet 2015 sous le n° 15BX02500, et des mémoires complémentaires enregistrés les 25 août 2015 et 17 septembre 2015, le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 18 juin 2015.

III) Par un recours enregistré le 25 août 2015 sous le n° 15BX02874, le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes relève appel du jugement n° 0900424 du
4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, avant-dire droit, décidé de la désignation d'un expert aux fins de déterminer la nature et l'étendue des préjudices subis par la société Hôtelière des Bains de Montal et par la société Les Thermes Marins.

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Vu :
- les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Laurent Pouget,
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public,
- et les observations de Me B...intervenant pour la société Hôtelière des Bains de Montal, et de Me A...intervenant pour la société Les Thermes Marins.


Considérant ce qui suit :

1. Par des décisions des 27 janvier 1995 et 14 septembre 1999, le...

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