Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 08/04/2016, 15PA00794, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme DRIENCOURT |
| Record Number | CETATEXT000032889317 |
| Date | 08 avril 2016 |
| Judgement Number | 15PA00794 |
| Counsel | LAWREA SOCIETE D'AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1300525 du 18 décembre 2014, le Tribunal administratif de Melun a partiellement fait droit à la demande de M. et Mme B...en réduisant de 38 272 euros le bénéfice agricole de M. B...au titre de l'année 2009 et en prononçant la décharge correspondante de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils avaient été assujettis.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 19 février 2015 et un mémoire complémentaire enregistré le 15 septembre 2015, M. et MmeB..., représentés par MeC..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler l'article 4 du jugement n° 1300525 du 18 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années
2009 et 2010 et des pénalités correspondantes ;
2°) de prononcer la décharge des ces impositions et pénalités ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le tribunal, en se restreignant aux dispositions de l'article 13 du code général des impôts sans renvoyer aux dispositions de l'article 72 relatif à la détermination du résultat imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles, n'a pas motivé en droit son jugement ;
- le contribuable peut déduire les dépenses qu'il a engagées personnellement pour la conservation de son revenu professionnel conformément à l'article 151 nonies du code général des impôts ; l'objectif du législateur est d'aligner, au regard de l'impôt sur le revenu, la situation des personnes physiques quel que soit le mode d'exercice de leur activité, à titre individuel ou par le biais d'une société dont les résultats sont imposés directement à leur nom ; il en résulte que les membres des sociétés de personnes sont autorisées à déduire toutes les charges supportées à titre personnel ayant un lien avec l'exercice de l'activité de la société ;
- dans la procédure ayant abouti au jugement du 29 septembre 2011 du Tribunal de grande instance de Meaux, M. B...avait un intérêt professionnel à engager des honoraires d'avocat afin d'éviter que sa responsabilité soit mise en cause en tant que gérant de la SCEA De Roize ; la procédure d'agrément utilisée pour la cession avait pour objectif de permettre à M. B...de trouver un successeur ; concernant l'action engagée devant le Tribunal de grande instance de Paris ayant donné lieu au jugement du 8 décembre 2009, cette action avait pour but de démontrer que la clause d'inaliénabilité dont était assortie une donation des parts de la SCEA consentie par son père n'était plus en vigueur et qu'il pouvait ainsi librement céder ses parts de la SCEA ; dès lors, les honoraires déduits de la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1300525 du 18 décembre 2014, le Tribunal administratif de Melun a partiellement fait droit à la demande de M. et Mme B...en réduisant de 38 272 euros le bénéfice agricole de M. B...au titre de l'année 2009 et en prononçant la décharge correspondante de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils avaient été assujettis.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 19 février 2015 et un mémoire complémentaire enregistré le 15 septembre 2015, M. et MmeB..., représentés par MeC..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler l'article 4 du jugement n° 1300525 du 18 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années
2009 et 2010 et des pénalités correspondantes ;
2°) de prononcer la décharge des ces impositions et pénalités ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le tribunal, en se restreignant aux dispositions de l'article 13 du code général des impôts sans renvoyer aux dispositions de l'article 72 relatif à la détermination du résultat imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles, n'a pas motivé en droit son jugement ;
- le contribuable peut déduire les dépenses qu'il a engagées personnellement pour la conservation de son revenu professionnel conformément à l'article 151 nonies du code général des impôts ; l'objectif du législateur est d'aligner, au regard de l'impôt sur le revenu, la situation des personnes physiques quel que soit le mode d'exercice de leur activité, à titre individuel ou par le biais d'une société dont les résultats sont imposés directement à leur nom ; il en résulte que les membres des sociétés de personnes sont autorisées à déduire toutes les charges supportées à titre personnel ayant un lien avec l'exercice de l'activité de la société ;
- dans la procédure ayant abouti au jugement du 29 septembre 2011 du Tribunal de grande instance de Meaux, M. B...avait un intérêt professionnel à engager des honoraires d'avocat afin d'éviter que sa responsabilité soit mise en cause en tant que gérant de la SCEA De Roize ; la procédure d'agrément utilisée pour la cession avait pour objectif de permettre à M. B...de trouver un successeur ; concernant l'action engagée devant le Tribunal de grande instance de Paris ayant donné lieu au jugement du 8 décembre 2009, cette action avait pour but de démontrer que la clause d'inaliénabilité dont était assortie une donation des parts de la SCEA consentie par son père n'était plus en vigueur et qu'il pouvait ainsi librement céder ses parts de la SCEA ; dès lors, les honoraires déduits de la...
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