Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 20/10/2016, 15DA00004, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Albertini
Date20 octobre 2016
Record NumberCETATEXT000033308478
Judgement Number15DA00004
CounselGUILLEMINOT
CourtCour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. G...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juin 2012 par laquelle le maire de la commune d'Estevelles a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de condamner la commune à l'indemniser pour le non-respect de son préavis et le non- renouvellement injustifié de son contrat de travail.

Par un jugement n° 1300111 du 3 novembre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2015, M.A..., représenté par Me C... H..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 2014 de tribunal administratif de Lille rejetant son recours ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de la commune d'Estevelles du 20 juin 2012 refusant de lui renouveler son contrat à durée déterminée ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a formé contre cette décision le 3 novembre 2012 ;

3°) condamner la commune d'Estevelles à lui payer les sommes de 2 796 euros et 16 780 euros ;

4°) de condamner la commune d'Estevelles à payer à son conseil une somme de 2 400 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :
- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2011 et celles de l'article 38 du décret du 15 février 1988 ;
- elle n'est pas justifiée par des motifs d'intérêt du service et procède d'un détournement de pouvoir ;
- sa demande d'indemnisation pour le non-respect du délai de prévenance et pour la perte de salaire résultant de la non-reconduction de son contrat de travail est fondée.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2015, la commune d'Estevelles représentée par Me E...B..., conclut au rejet de la requête et sollicite le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés.

M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 janvier 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le décret du 15 février 2008 ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de...

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