Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 27 novembre 2001, 00PA00468 00PA00486, inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 00PA00468 00PA00486 |
| Record Number | CETATEXT000007441924 |
| Date | 27 novembre 2001 |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
(1ère chambre A)
VU (I), enregistrée au greffe de la cour le 14 février 2000 sous le n 00PA00468, la requête présentée pour la COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; la commune demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 983702-983606 en date du 7 décembre 1999 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé, à la demande de la Société anonyme pour l'Aide à l'Accession à la Propriété des Locataires (AAAPL), la décision du 21 novembre 1997 par laquelle son maire avait constaté la péremption du permis de construire délivré à ladite société le 9 janvier 1992 ;
2 ) de rejeter la demande présentée par la société AAAPL devant le tribunal administratif de Versailles ;
3 ) de condamner la société AAAPL à lui verser une somme de 7.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU (II), enregistrée au greffe de la cour le 15 février 2000 sous le n 00PA00486, la requête présentée pour la SOCIETE ANONYME POUR L'AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE DES LOCATAIRES (AAAPL) dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; la société demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 983702-983606 en date du 7 décembre 1999 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 1997 par lequel le maire de Soisy-sous-Montmorency lui a ordonné de cesser les travaux qu'elle réalisait sur le fondement d'un permis de construire délivré le 9 janvier 1992 ainsi que de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique introduit contre ledit arrêté ;
2 ) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 1997 ;
3 ) de condamner la commune de Soisy-sous-Montmorency à lui verser une somme de 15.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2001 :
- le rapport de M. LEVASSEUR, premier conseiller,
- les observations de Me Z..., avocat, substituant Me Y..., avocat, pour la société anonyme AAAPL et celles de Me X..., avocat, pour la commune de SOISY-SOUS-MONTMORENCY,
- et les conclusions de Mme MASSIAS, commissaire du...
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