Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, du 1 février 2005, 03VE00600, inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme MARTIN
Record NumberCETATEXT000008288400
Judgement Number03VE00600
Date01 février 2005
CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Gérard X, demeurant
Vu la requête, enregistrée le 5 février 2003 par télécopie, confirmée par courrier le 7 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par laquelle M. Gérard X demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 00720 en date du 7 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 dans les rôles de la commune de Montlhéry (Essonne)
2°) de prononcer la décharge demandée
Il soutient que les membres de la commission communale des impôts directs de la commune de Montlhéry ont été désignés dans des conditions irrégulières dès lors qu'ils ont été nommés par le directeur des services fiscaux plus de deux mois après le renouvellement du conseil municipal intervenu le 21 mars 1971 ; qu'il a déménagé au mois d'octobre 1997 pour s'installer au Rayol-Canadel et qu'en conséquence la maison d'habitation qu'il possède à Montlhéry n'était plus meublée et affectée à l'habitation le 1er janvier 1998
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2005 :
- le rapport de M. Davesne, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Barnaba, commissaire du gouvernement ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1650 du code général des impôts : 1. Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres (...) 2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une...

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