Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07/02/2008, 06NC00833, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MAZZEGA |
| Judgement Number | 06NC00833 |
| Date | 07 février 2008 |
| Record Number | CETATEXT000018313869 |
| Counsel | LARAIZE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2006, complétée par mémoire enregistré le 20 novembre 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT LUPICIN, représentée par son maire dûment habilité à cet effet, domicilié en l'hôtel de ville, BP 50 à Saint Lupicin cedex (39171), par Me Dufay SCP, avocat au barreau de Besançon ; la COMMUNE DE SAINT LUPICIN demande à la Cour
1°) de réformer le jugement n° 0200876 en date du 2 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à payer à la société Troyes Direct la somme de 7 500 euros en réparation du préjudice subi du fait des engagements du maire non tenus de mettre à sa disposition la salle des fêtes pour organiser une vente au déballage
2°) de rejeter la demande de la société Troyes Direct devant le Tribunal administratif de Besançon
3°) de lui allouer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Elle soutient que
- c'est à tort que le tribunal a estimé que le maire a commis une faute en refusant d'autoriser la vente au déballage sollicitée par la société Troyes Direct, alors qu'il a estimé que la décision refusant une telle manifestation n'était pas illégale ;
- la société Troyes Direct n'a pas justifié d'un préjudice réellement subi et il n'est nullement établi qu'elle aurait pu espérer réaliser un bénéfice de 7 500 euros en une seule journée de vente au déballage dans la commune de Saint Lupicin ni qu'elle aurait pu réaliser ladite vente dans une autre commune à cette même date ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu, enregistrés au greffe le 24 août, 19 octobre et 14 décembre 2006, les mémoires en défense présentés pour la société Troyes Direct, par Me Laraize, avocat au barreau de Paris qui conclut au rejet de la requête, à la réformation du jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation des décisions du maire de Saint Lupicin en date des 14 et 28 mars 2002 et a fixé son préjudice à 7 500 euros, alors qu'il est de 10 100 euros et demande la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le maire de Saint Lupicin est illégalement revenu sur sa décision de délivrer l'autorisation de vente au déballage qu'elle avait sollicitée ;
- cette attitude fautive engage la responsabilité de la commune ;
- le préjudice subi s'élève en réalité à la somme de 10 100 euros qui correspond à la perte de marge évaluée sur la base de ventes réalisées à une période similaire, et...
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