Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 9 mars 2006, 02PA03054, inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme MARTEL
Judgement Number02PA03054
Record NumberCETATEXT000007447765
Date09 mars 2006
CounselSCP FORESTIER & HINFRAY
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002, présentée pour la SOCIETE TOSSA IMMOBILIERE, dont le siège est ..., par la SCP Forestier et Hinfray ; la SOCIETE TOSSA IMMOBILIERE demande à la cour

1°) d'annuler le jugement n° 9901416 du 21 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 13 janvier 1999 par laquelle le maire de Puteaux a considéré que le permis de construire n° 092 062 94 0042 en date du 21 décembre 1995 qui avait été prorogé jusqu'au 21 décembre 1998 était périmé et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Puteaux au versement d'une somme de 15 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et l'a condamné à verser à la commune de Puteaux une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 13 janvier 1999

3°) de mettre à la charge de la commune de Puteaux une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 2006 :

- le rapport de Mme Briançon, rapporteur,

- les observations de Me Y..., pour la SOCIETE TOSSA IMMOBILIERE, et celles de Me X..., pour la commune de Puteaux,

- et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par arrêtés en date du 21 décembre 1995 et du 12 février 1998, le maire de Puteaux a délivré à la SOCIETE TOSSA IMMOBILIERE un permis de construire autorisant la réalisation d'un ensemble immobilier prorogé jusqu'au 21 décembre 1998 ; que par un courrier en date du 13 janvier 1999, le maire de Puteaux a informé la SOCIETE TOSSA IMMOBILIERE de la caducité de ce permis ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R.421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année...

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