Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 10 avril 2006, 03MA02399, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GANDREAU |
| Date | 10 avril 2006 |
| Judgement Number | 03MA02399 |
| Record Number | CETATEXT000007593294 |
| Counsel | PONS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu I°) la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 16 décembre 2003 sous le n° 03MA02399, et la requête originale enregistrée au greffe le 19 décembre 2003, présentées par Me Pons, avocat, pour M. Alain X, demeurant ..., Mme Lise B épouse X, demeurant ..., M. Sylvain X, demeurant ..., Mme Lucie Y, demeurant ..., Mme Marie-Louise Z, demeurant ..., M. Yves A, demeurant «..., M. Joël X, demeurant ..., M. Jean-Louis B, demeurant ..., et M. Elie B, demeurant
Ils demandent à la Cour
1) de réformer le jugement du 1er octobre 2003, notifié le 17 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire du département de l'Hérault et de la Société Parisienne Adduction Canalisations (SPAC) à leur verser a) la somme de 1.403.363,19 francs, avec les intérêts au taux légal à compter du 9 février 2000, en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M. Cyril X le 19 septembre 1998, b) la somme de 20.000 francs au titre des frais de procédure
2) de condamner solidairement le département de l'Hérault et la société SPAC à verser à titre indemnitaire, avec les intérêts au taux légal à compter du 9 février 2000 : à M. Alain et Mme Lise X les sommes de 30.500, 2.037,21, 4573,47, 15.245, 15.245 et 76.224,51 euros, à M. Sylvain X la somme de 15.245 euros, à Mmes Lucie Y et Marie-Louise Z la somme de 9.147 euros chacune, à MM Yves A, Joël X, Jean-Louis B et Elie B la somme de 1.525 euros chacun ;
3) de condamner solidairement le département de l'Hérault et la société SPAC à leur verser la somme de 3.000 euros au titre des frais de procédure ;
Vu le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 5 mars 2004, présenté par la SCP Scheuer-Vernhet-Jonquet, avocats, pour la société anonyme SPAC, dont le siège est 13 rue Madame de Sanzillon à Clichy (92.112) ;
Elle demande à la Cour de rejeter la requête et de condamner les appelants à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de ses frais de procédure ;
Vu le mémoire, enregistré au greffe le 23 décembre 2005, présenté par le département de l'Hérault, dont le siège est Hôtel du département à Montpellier (34.087) ;
Il demande à la Cour :
1) à titre principal, de rejeter la requête ;
2) à titre subsidiaire, de condamner la société SPAC à le relever et garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ;
3) ensemble de condamner tout succombant à lui verser la somme...
Ils demandent à la Cour
1) de réformer le jugement du 1er octobre 2003, notifié le 17 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire du département de l'Hérault et de la Société Parisienne Adduction Canalisations (SPAC) à leur verser a) la somme de 1.403.363,19 francs, avec les intérêts au taux légal à compter du 9 février 2000, en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M. Cyril X le 19 septembre 1998, b) la somme de 20.000 francs au titre des frais de procédure
2) de condamner solidairement le département de l'Hérault et la société SPAC à verser à titre indemnitaire, avec les intérêts au taux légal à compter du 9 février 2000 : à M. Alain et Mme Lise X les sommes de 30.500, 2.037,21, 4573,47, 15.245, 15.245 et 76.224,51 euros, à M. Sylvain X la somme de 15.245 euros, à Mmes Lucie Y et Marie-Louise Z la somme de 9.147 euros chacune, à MM Yves A, Joël X, Jean-Louis B et Elie B la somme de 1.525 euros chacun ;
3) de condamner solidairement le département de l'Hérault et la société SPAC à leur verser la somme de 3.000 euros au titre des frais de procédure ;
Vu le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 5 mars 2004, présenté par la SCP Scheuer-Vernhet-Jonquet, avocats, pour la société anonyme SPAC, dont le siège est 13 rue Madame de Sanzillon à Clichy (92.112) ;
Elle demande à la Cour de rejeter la requête et de condamner les appelants à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de ses frais de procédure ;
Vu le mémoire, enregistré au greffe le 23 décembre 2005, présenté par le département de l'Hérault, dont le siège est Hôtel du département à Montpellier (34.087) ;
Il demande à la Cour :
1) à titre principal, de rejeter la requête ;
2) à titre subsidiaire, de condamner la société SPAC à le relever et garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ;
3) ensemble de condamner tout succombant à lui verser la somme...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI