Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, du 27 mai 2003, 99MA00433, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAPORTE |
| Date | 27 mai 2003 |
| Record Number | CETATEXT000007579757 |
| Judgement Number | 99MA00433 |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mars 1999 sous le n° 99MA00433, présentée par l'ASSOCIATION MONTFAVET COMMUNE LIBRE, dont le siège est au Grand Café, place de l'Eglise à Montfavet (84140), représentée par son président en exercice
L'ASSOCIATION MONTFAVET COMMUNE LIBRE demande à la Cour
1°/ d'annuler le jugement en date du 12 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 1996 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé d'ériger le quartier de Montfavet en Avignon en commune séparée
2°/ d'annuler l'arrêté du 26 juin 1996 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé d'ériger le quartier de Montfavet en Avignon en commune séparée
Classement CNIJ : 135-02-01-01-02-02
C+
Elle soutient que le jugement attaqué a estimé à tort que le préfet de Vaucluse n'a commis ni erreur de fait ou de droit, ni erreur manifeste d'appréciation ; que l'arrêté en cause est fondé sur des motifs matériellement inexacts ; que le motif tiré de ce que la viabilité financière de Montfavet résultant de la scission ne serait pas démontrée, est inexact dès lors qu'il a été reconnu, notamment par le commissaire enquêteur, que Montfavet a les capacités financières de s'assumer en tant que municipalité autonome ; que le préfet pour apprécier ce point n'a tenu compte que des informations données par la commune d'Avignon qui étaient pour le moins inexactes et incomplètes ; que pour retenir le motif tiré de ce que la scission entraînerait une baisse des bases fiscales pour la ville d'Avignon, incompatible avec le plan de redressement arrêté par la chambre régionale des comptes, le préfet s'est fondé sur une inexacte appréciation de la part de la taxe professionnelle prélevée sur le seul quartier de Montfavet, laquelle ne représente que 11,60 % et non 40 % de l'ensemble de cette rentrée fiscale pour Avignon ; que le plan de redressement est établi compte tenu des recettes sur le quartier de Montfavet et le reste d'Avignon mais aussi des charges totales, qui en cas de scission devraient être diminuées de celles relatives au quartier de Montfavet ; que pour la ville d'Avignon, la baisse des recettes serait compensée par la baisse des charges ; qu'en tout état de cause, la communauté de communes déjà existante perçoit la taxe professionnelle ; que le motif tiré du défaut d'accord entre le conseil municipal d'Avignon et les représentants du...
L'ASSOCIATION MONTFAVET COMMUNE LIBRE demande à la Cour
1°/ d'annuler le jugement en date du 12 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 1996 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé d'ériger le quartier de Montfavet en Avignon en commune séparée
2°/ d'annuler l'arrêté du 26 juin 1996 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé d'ériger le quartier de Montfavet en Avignon en commune séparée
Classement CNIJ : 135-02-01-01-02-02
C+
Elle soutient que le jugement attaqué a estimé à tort que le préfet de Vaucluse n'a commis ni erreur de fait ou de droit, ni erreur manifeste d'appréciation ; que l'arrêté en cause est fondé sur des motifs matériellement inexacts ; que le motif tiré de ce que la viabilité financière de Montfavet résultant de la scission ne serait pas démontrée, est inexact dès lors qu'il a été reconnu, notamment par le commissaire enquêteur, que Montfavet a les capacités financières de s'assumer en tant que municipalité autonome ; que le préfet pour apprécier ce point n'a tenu compte que des informations données par la commune d'Avignon qui étaient pour le moins inexactes et incomplètes ; que pour retenir le motif tiré de ce que la scission entraînerait une baisse des bases fiscales pour la ville d'Avignon, incompatible avec le plan de redressement arrêté par la chambre régionale des comptes, le préfet s'est fondé sur une inexacte appréciation de la part de la taxe professionnelle prélevée sur le seul quartier de Montfavet, laquelle ne représente que 11,60 % et non 40 % de l'ensemble de cette rentrée fiscale pour Avignon ; que le plan de redressement est établi compte tenu des recettes sur le quartier de Montfavet et le reste d'Avignon mais aussi des charges totales, qui en cas de scission devraient être diminuées de celles relatives au quartier de Montfavet ; que pour la ville d'Avignon, la baisse des recettes serait compensée par la baisse des charges ; qu'en tout état de cause, la communauté de communes déjà existante perçoit la taxe professionnelle ; que le motif tiré du défaut d'accord entre le conseil municipal d'Avignon et les représentants du...
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