Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 06/03/2008, 06NC01254, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MAZZEGA |
| Date | 06 mars 2008 |
| Judgement Number | 06NC01254 |
| Record Number | CETATEXT000018395771 |
| Counsel | SCP FOURNIER - BADRE - HYONNE - SENS-SALIS - SANIAL - DENIS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu I) la requête, enregistrée le 4 septembre 2006 sous le n° 06NC01253 et complétée par mémoire enregistré le 30 août 2007, présentée pour M. et Mme Vincent X, demeurant à ... et la SARL EC CONSEIL, dont le siège social est 4, rue Rockfeller à Reims (51100), par la SCP Fournier, Badré, Hyonne, Sens-Salis, Sanial, Denis ; M. et Mme X et la SARL EC CONSEIL demandent à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 0301531 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à condamner l'Etat à leur verser les sommes respectives de 11 433,68 euros et de 3 811,23 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte de sommes placées sous séquestre auprès du notaire chargé de la vente de l'immeuble sis
2°) de condamner l'Etat à verser à M. et Mme X la somme de 11 433,68 euros et à la SARL EC CONSEIL la somme de 3 811,23 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2003, lesdits intérêts étant eux-mêmes capitalisés
3°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Ils soutiennent
- que le préjudice dû à la perte des sommes placées sous séquestre auprès du notaire en nantissement au profit de l'acquéreur, sauf levée dans un délai d'un an d'une servitude grevant l'immeuble et relative aux risques dus à un stockage agricole situé à proximité ou obtention d'une dérogation permettant une reconstruction à l'identique, est directement lié à la réponse tardive de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, qui était pleinement informée des termes de cette clause ;
- que les moyens invoqués en première instance par la direction générale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont soit inopérants, en tant que celle-ci fait valoir qu'elle ne serait pas responsable de l'élaboration du plan de zone repris au plan local d'urbanisme, soit infondés en tant qu'elle estime qu'elle n'aurait pas été mise au courant des données essentielles de l'affaire avant le 1er juillet 2003 ;
- que le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 février 2007, présenté par le ministre de l'écologie et du développement durable, qui conclut au rejet de la requête ;
Il soutient que la responsabilité de l'Etat ne saurait être retenue dès lors d'une part que les requérants n'ont pas mis à même les services de l'Etat d'apprécier les enjeux juridiques et financiers relatifs à leur demande d'information et que le préjudice invoqué résulte ainsi d'une négligence fautive des requérants et, d'autre part, que la commune de Reims a incorrectement reporté sur le document graphique les limites du périmètre d'isolement des entrepôts Roederer alors qu'elle avait été dûment informée de ces limites par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
Vu l'ordonnance du président de la première chambre de la cour, fixant la clôture d'instruction au 7 septembre 2007 à 16 heures ;
Vu II) la requête, enregistrée le 4 septembre 2006 sous le n° 06NC01254, présentée pour M. et Mme Vincent X, demeurant à ... et la SARL EC CONSEIL, dont le siège social est 4, rue Rockfeller à Reims (51100), par la SCP Fournier, Badré, Hyonne, Sens-Salis, Sanial, Denis ; M. et Mme X et la SARL EC CONSEIL demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0400321 en date...
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