Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 5 juillet 1990, 89BX01356, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Record NumberCETATEXT000007474890
Date05 juillet 1990
Judgement Number89BX01356
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 1989, présentée par M. Chérif X... demeurant à Ben Amar Wilaya d'Eltarf(36242) Algérie et tendant à ce que la cour :
- annule le jugement du 1er février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser une pension militaire proportionnelle de retraite ;
- annule la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1990 :
- le rapport de M. BAIXAS, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions relatives à la pension militaire proportionnelle de retraite :
Considérant que les dispositions de l'article L 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 20 septembre 1948 applicable en l'espèce ne reconnaissent un droit à pension proportionnelle qu'aux militaires ayant accompli un minimum de quinze années de services militaires effectifs ;
Considérant qu'il est constant que M. Chérif X... lorsqu'il a été rayé des cadres le 13 janvier 1957 n'avait accompli que 12 ans, 10 mois et 28 jours de services militaires effectifs ; que, par suite, en application des dispositions précitées aucun droit à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT