Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 23 mars 1999, 97BX02166, inédit au recueil Lebon
| Date | 23 mars 1999 |
| Judgement Number | 97BX02166 |
| Record Number | CETATEXT000007492080 |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu, enregistrés les 21 novembre 1997, 26 septembre 1998 et 1er décembre 1998 sous le n 97BX02166, le recours et les mémoires complémentaires présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la Cour :
1 ) de prononcer le sursis à exécution et l'annulation du jugement en date du 15 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. Y... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;
2 ) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. et Mme Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1999 :
- le rapport de M. HEINIS ;
- les observations de Me X..., pour M. Y... ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'administration produit une attestation des services postaux certifiant qu'un pli recommandé a été présenté le 29 décembre 1990 au domicile de M. et Mme Y... et qu'en l'absence des destinataires un avis a été déposé, les invitant à retirer ce pli à la poste ; que l'inexactitude de cette attestation, qui émane du bureau distributeur du pli, ne ressort pas des pièces produites à l'instance ; que, par suite, le service établit qu'il a adressé au contribuable, avant le 31 décembre 1990, une notification de redressement qui a interrompu la prescription pour l'imposition contestée portant sur l'année 1987 ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif a prononcé la décharge de cette imposition au motif qu'elle était prescrite ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif et devant la cour ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant, en premier lieu, que si l'administration a appris l'existence de comptes bancaires de M. Y... dans l'exercice de son droit de communication auprès des banques, la demande de justifications adressée aux contribuables les a suffisamment informés de la teneur des renseignements ainsi recueillis ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 16 A du livre des...
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