Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 27 octobre 1992, 91LY00275, publié au recueil Lebon

Presiding JudgeMme Latournerie
Date27 octobre 1992
Record NumberCETATEXT000007455975
Judgement Number91LY00275
CourtCour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France)

Vu la requête enregistrée le 18 mars 1991 au greffe de la cour, présentée pour Mlle Augusta X..., demeurant Le Roc 28. ... par Me Michel Planty, avocat ;
Mlle X... demande à la cour :
1°) d'annuler la décision du 18 janvier 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande d'indemnisation de ses droits dans l'actif de la société anonyme Union Hydro-électrique de l'ouest constantinois, U.H.O.C, dont le siège social était à Sétif (Algérie) ;
2°) de lui reconnaître son droit à indemnisation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
Vu la loi n° 87-749 du 16 juillet 1987 ;
Vu le décret 70-720 du 5 août 1970 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du :
- le rapport de M. Quencez, conseiller ;
- les observations de Me Planty, avocat de Mlle X... ;
- et les conclusions de M. Bonnaud, commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que la société anonyme Union Hydro-électrique de l'Ouest Constantinois (U.H.O.C) producteur autonome d'électricité dans la région de Sétif, faute d'avoir obtenu d'Electricité et gaz d'Algérie (E.G.A) la révision des tarifs auxquels elle cédait à cet établissement public l'énergie produite par elle a, en 1958, dénoncé son contrat d'achat d'énergie sur le fondement du décret 57-516 du 19 avril 1957 réglant les rapports entre E.G.A et les producteurs autonomes ; que, d'autre part, cette société qui n'exploitait plus l'unité de secours de production d'électricité d'origine thermique qu'elle avait installée à Sétif même sur un terrain municipal concédé en 1929, a définitivement arrêté le 20 mars 1958 en raison de l'insécurité de la région l'exploitation de l'unité de production d'énergie hydro-électrique de l'Oued Berd d'une puissance installée de 2200 KW, dont la destruction au moins partielle par incendie provoqué par les rebelles en avril 1958, ainsi qu'il résulte du constat de gendarmerie figurant au dossier, a donné lieu à une indemnité de 1.246.152 francs versée par les autorités françaises le 18 décembre 1962 ; que, dans ces...

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