Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 25/03/2008, 07NT01951, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DUPUY |
| Judgement Number | 07NT01951 |
| Date | 25 mars 2008 |
| Record Number | CETATEXT000019649090 |
| Counsel | COUETMEUR |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2007, présentée pour M. et Mme Z demeurant ..., par Me Couetmeur, avocat au barreau de Saint-Nazaire ; M. et Mme Z demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 05-6525 du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 26 octobre 2005 par laquelle le maire du Pellerin (Loire-Atlantique) a refusé de constater la péremption du permis de construire délivré le 23 mars 2004 à Mme X, en vue de l'édification d'un atelier sur un terrain sis 4, rue du Capitaine Boucher, d'autre part, de l'arrêté municipal du 20 octobre 2005 délivrant à Mme X un permis de construire modificatif ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;
3°) de condamner la commune du Pellerin et Mme X, chacune, à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2008 :
- le rapport de Mme Buffet, rapporteur ;
- les observations de M. Christophe Z ;
- les observations de Me Perdrix, substituant Me Martin-Bouhours, avocat de la commune du Pellerin ;
- les observations de Me Lemeunier des Graviers, avocat de Mme X ;
- et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par jugement du 24 avril 2007, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. et Mme Z tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 26 octobre 2005 par laquelle le maire du Pellerin (Loire-Atlantique) a refusé de constater la péremption du permis de construire délivré le 23 mars 2004 à Mme X, en vue de l'édification d'un atelier sur un terrain sis 4, rue du Capitaine Boucher, d'autre part, de l'arrêté municipal du 20 octobre 2005 délivrant à Mme X un permis de construire modificatif ; que M. et Mme Z interjettent appel de ce jugement ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
Sur la légalité de la décision du 26 octobre 2005 du maire du Pellerin refusant de constater la péremption du permis de construire délivré le 23 mars 2004 à Mme X :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée...
1°) d'annuler le jugement n° 05-6525 du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 26 octobre 2005 par laquelle le maire du Pellerin (Loire-Atlantique) a refusé de constater la péremption du permis de construire délivré le 23 mars 2004 à Mme X, en vue de l'édification d'un atelier sur un terrain sis 4, rue du Capitaine Boucher, d'autre part, de l'arrêté municipal du 20 octobre 2005 délivrant à Mme X un permis de construire modificatif ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;
3°) de condamner la commune du Pellerin et Mme X, chacune, à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2008 :
- le rapport de Mme Buffet, rapporteur ;
- les observations de M. Christophe Z ;
- les observations de Me Perdrix, substituant Me Martin-Bouhours, avocat de la commune du Pellerin ;
- les observations de Me Lemeunier des Graviers, avocat de Mme X ;
- et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par jugement du 24 avril 2007, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. et Mme Z tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 26 octobre 2005 par laquelle le maire du Pellerin (Loire-Atlantique) a refusé de constater la péremption du permis de construire délivré le 23 mars 2004 à Mme X, en vue de l'édification d'un atelier sur un terrain sis 4, rue du Capitaine Boucher, d'autre part, de l'arrêté municipal du 20 octobre 2005 délivrant à Mme X un permis de construire modificatif ; que M. et Mme Z interjettent appel de ce jugement ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
Sur la légalité de la décision du 26 octobre 2005 du maire du Pellerin refusant de constater la péremption du permis de construire délivré le 23 mars 2004 à Mme X :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée...
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