Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 12 novembre 1998, 96PA04627, mentionné aux tables du recueil Lebon
Presiding Judge | M. Schilte |
Record Number | CETATEXT000007436415 |
Judgement Number | 96PA04627 |
Date | 12 novembre 1998 |
Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
(1ère chambre B)
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 27 décembre 1996, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 942613 en date du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 mars 1994 du maire de Quincy-Voisins de s'opposer à la déclaration de travaux souscrite le 22 février 1994 et de surseoir à statuer pour une période de deux ans sur ladite demande, et ses conclusions tendant à dire et juger qu'il est bénéficiaire d'un accord implicite relatif à ladite déclaration de travaux ;
2 ) de faire droit à la demande qu'il a présentée au tribunal administratif de Versailles ;
3 ) de condamner la commune de Quincy-Voisins à lui verser la somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 1998 :
- le rapport de Mme BOSQUET, premier conseiller,
- les observations de Me X..., avocat, pour M. Y... et celles de la SCP TOURAUT-DURIEUX, avocat, pour la commune de Quincy-Voisins,
- et les conclusions de Mme COROUGE, commissaire du Gouvernement ;
Sur la régularité de la décision attaquée :
Considérant qu'aux termes de l'article R.422-9 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, ...le maire ... peut décider de s'opposer aux travaux projetés ou imposer des prescriptions ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la décision attaquée, que celle-ci a été prise et signée par M. Jean-Jacques Z..., maire de Quincy-Voisins, autorité compétente pour se prononcer sur les déclarations de travaux exemptés de permis de construire dans cette commune ; que M. Y... n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui des doutes qu'il exprime quant à l'identité du signataire ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée émanerait d'une autorité incompétente doit être écarté ;
Au fond :
Considérant qu'aux termes de l'article L.111-7 du code de l'urbanisme : "il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux...
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