Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 3 janvier 2005, 02MA00693, inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | Mme BONMATI |
Date | 03 janvier 2005 |
Record Number | CETATEXT000007587773 |
Judgement Number | 02MA00693 |
Counsel | SCP KARCENTY LODS VEZZANI |
Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu I) la requête, enregistrée le 18 avril 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00693, présentée par Me Vezzani , avocat, pour
- M. André X, élisant domicile ...)
- Mme Dona Z élisant domicile 19 bd Déroulède à Beaulieu-sur-Mer (06310)
- Mme Odile A élisant domicile ...)
- M. et Mme Michel B élisant domicile ...) ;
- Mme Odile C élisant domicile ...) ;
- M. Raymond D élisant domicile ... ;
- Mme Yvonne E élisant domicile ...) ;
- M. Gérard F élisant domicile ... ;
- M. Serge G élisant domicile ...) ;
- M. Matteo H élisant domicile ... ;
- Mme Donatelle I élisant domicile ...) ;
- Mme Michèle J élisant domicile ...) ;
Les requérants demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 00.1497-00.2506 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté de péril du 19 janvier 2000 par lequel le maire de Beaulieu-sur-Mer a prescrit la réparation d'un hangar à bateaux situé dans la copropriété Stella Maris, d'autre part confirmé cet arrêté de péril et ordonné l'exécution des travaux de réparation dans un délai de dix mois ;
2°) d'annuler l'arrêté de péril ci-dessus mentionné et de rejeter la demande de la commune de Beaulieu-sur-Mer à fin de confirmation de cet arrêté ;
3°) de condamner la commune de Beaulieu-sur-Mer à verser à chacun d'eux une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu II) la requête enregistrée le 29 avril 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00710, présentée par Me Ponchardier, avocat, pour :
- Mme Jacqueline Y veuve K élisant domicile ...) et M. Hugues Y élisant domicile ...) ;
- M. François L et son épouse née Jeannine M élisant domicile ...) ;
- Mme Annie N élisant domicile ... ;
- M. Marcel O et son épouse née Vanda P, demeurant ... ;
- M. Giuseppe Q élisant domicile ...) ;
- M. Roger R élisant domicile ...) ;
- Mme Yvette T élisant domicile ...) ;
- l'UNION DE RETRAITES DES CADRES dont le siège est 21 rue Salengro à Fontenay-sous-Bois (94137), venant aux droits de la société Union de Prévoyance des Cadres ;
Les requérants demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 2001 n° 00.1497-00.2506 du 4 décembre 2001...
- M. André X, élisant domicile ...)
- Mme Dona Z élisant domicile 19 bd Déroulède à Beaulieu-sur-Mer (06310)
- Mme Odile A élisant domicile ...)
- M. et Mme Michel B élisant domicile ...) ;
- Mme Odile C élisant domicile ...) ;
- M. Raymond D élisant domicile ... ;
- Mme Yvonne E élisant domicile ...) ;
- M. Gérard F élisant domicile ... ;
- M. Serge G élisant domicile ...) ;
- M. Matteo H élisant domicile ... ;
- Mme Donatelle I élisant domicile ...) ;
- Mme Michèle J élisant domicile ...) ;
Les requérants demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 00.1497-00.2506 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté de péril du 19 janvier 2000 par lequel le maire de Beaulieu-sur-Mer a prescrit la réparation d'un hangar à bateaux situé dans la copropriété Stella Maris, d'autre part confirmé cet arrêté de péril et ordonné l'exécution des travaux de réparation dans un délai de dix mois ;
2°) d'annuler l'arrêté de péril ci-dessus mentionné et de rejeter la demande de la commune de Beaulieu-sur-Mer à fin de confirmation de cet arrêté ;
3°) de condamner la commune de Beaulieu-sur-Mer à verser à chacun d'eux une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu II) la requête enregistrée le 29 avril 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00710, présentée par Me Ponchardier, avocat, pour :
- Mme Jacqueline Y veuve K élisant domicile ...) et M. Hugues Y élisant domicile ...) ;
- M. François L et son épouse née Jeannine M élisant domicile ...) ;
- Mme Annie N élisant domicile ... ;
- M. Marcel O et son épouse née Vanda P, demeurant ... ;
- M. Giuseppe Q élisant domicile ...) ;
- M. Roger R élisant domicile ...) ;
- Mme Yvette T élisant domicile ...) ;
- l'UNION DE RETRAITES DES CADRES dont le siège est 21 rue Salengro à Fontenay-sous-Bois (94137), venant aux droits de la société Union de Prévoyance des Cadres ;
Les requérants demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 2001 n° 00.1497-00.2506 du 4 décembre 2001...
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