Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 3 janvier 2005, 02MA00693, inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme BONMATI
Date03 janvier 2005
Record NumberCETATEXT000007587773
Judgement Number02MA00693
CounselSCP KARCENTY LODS VEZZANI
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu I) la requête, enregistrée le 18 avril 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00693, présentée par Me Vezzani , avocat, pour
- M. André X, élisant domicile ...)
- Mme Dona Z élisant domicile 19 bd Déroulède à Beaulieu-sur-Mer (06310)

- Mme Odile A élisant domicile ...)
- M. et Mme Michel B élisant domicile ...) ;
- Mme Odile C élisant domicile ...) ;
- M. Raymond D élisant domicile ... ;
- Mme Yvonne E élisant domicile ...) ;
- M. Gérard F élisant domicile ... ;
- M. Serge G élisant domicile ...) ;
- M. Matteo H élisant domicile ... ;
- Mme Donatelle I élisant domicile ...) ;
- Mme Michèle J élisant domicile ...) ;
Les requérants demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 00.1497-00.2506 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté de péril du 19 janvier 2000 par lequel le maire de Beaulieu-sur-Mer a prescrit la réparation d'un hangar à bateaux situé dans la copropriété Stella Maris, d'autre part confirmé cet arrêté de péril et ordonné l'exécution des travaux de réparation dans un délai de dix mois ;
2°) d'annuler l'arrêté de péril ci-dessus mentionné et de rejeter la demande de la commune de Beaulieu-sur-Mer à fin de confirmation de cet arrêté ;
3°) de condamner la commune de Beaulieu-sur-Mer à verser à chacun d'eux une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu II) la requête enregistrée le 29 avril 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00710, présentée par Me Ponchardier, avocat, pour :
- Mme Jacqueline Y veuve K élisant domicile ...) et M. Hugues Y élisant domicile ...) ;
- M. François L et son épouse née Jeannine M élisant domicile ...) ;
- Mme Annie N élisant domicile ... ;
- M. Marcel O et son épouse née Vanda P, demeurant ... ;
- M. Giuseppe Q élisant domicile ...) ;
- M. Roger R élisant domicile ...) ;
- Mme Yvette T élisant domicile ...) ;
- l'UNION DE RETRAITES DES CADRES dont le siège est 21 rue Salengro à Fontenay-sous-Bois (94137), venant aux droits de la société Union de Prévoyance des Cadres ;

Les requérants demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 2001 n° 00.1497-00.2506 du 4 décembre 2001...

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