Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 4 juin 1998, 94LY00425, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007460127 |
| Date | 04 juin 1998 |
| Judgement Number | 94LY00425 |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1994, présentée pour la société à responsabilité limitée PROVINCIA, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice par Me Henri X..., avocat au barreau de MARSEILLE ;
La société à responsabilité limitéee PROVINCIA demande à la Cour :
1 ) de réformer le jugement n 90-5244 en date du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné la chambre de commerce de d'industrie de Marseille à lui payer la somme de 30. 000 francs, somme qu'elle juge insuffisante ;
2 ) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Marseille à lui payer la somme de 1. 972. 353 francs en valeur septembre 1988, actualisée au jour du paiement avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ;
3 ) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Marseille à lui payer la somme de 10. 000 francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée ;
Vu le décret loi du 17 juin 1938 ;
Vu le décret n 91-739 du 18 juillet 1991 ;
Vu le code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 1998 :
- le rapport de M. BOURRACHOT, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la société PROVINCIA avait obtenu, par une convention conclue le 2 août 1984 avec la chambre de commerce et d'industrie de Marseille, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public en vue de l'exploitation d'une boutique de produits régionaux dans le hall de l'aéroport de Marseille ; que cette convention, qui venait à expiration le 31 mars 1987, a été exceptionnellement prorogée, une première fois jusqu'au 30 avril pour permettre à la société PROVINCIA de participer à l'adjudication de l'emplacement qu'elle occupait, puis, l'offre de cette société n'ayant pas été retenue, jusqu'au 8 juin pour lui permettre de libérer cet emplacement ; que la société PROVINCIA s'étant maintenue dans les lieux postérieurement à cette date, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi par la chambre de commerce et d'industrie de Marseille, a ordonné le 1er juillet l'expulsion sous astreinte de la société PROVINCIA ;
Sur l'éviction de la société...
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