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Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 29 mai 2001, 97LY00812, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Record NumberCETATEXT000007467998
Date29 mai 2001
Judgement Number97LY00812
CourtCour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France)

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 1997, présentée par Mme Marie-Hélène X... domiciliée ... ;
Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement n 9604323 du 13 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales de Roanne (CAF) lui refusant toute remise de dette sur un trop-perçu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 3287,64 francs ;
--- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- -- Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2001:
- le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
- et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;

Considérant que la procédure de remise en dette, prévue par l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation, ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs de sommes qui leur ont été indûment versées ; qu'il appartient toutefois au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
Considérant que par une décision du 4 septembre 1996 notifiée le 27 septembre 1996, la commission...

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