Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 30 mai 2006, 02PA04194, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VETTRAINO |
| Date | 30 mai 2006 |
| Judgement Number | 02PA04194 |
| Record Number | CETATEXT000007449612 |
| Counsel | MEYER |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu I/ la requête, enregistrée le 13 décembre 2002 sous le n° 02PA04194, présentée pour M. Paul X, élisant domicile de ...), par Me Meyer, avocat ; M. X demande à la cour
1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2002 du Tribunal administratif de Melun en tant que ledit jugement n'a condamné la COMMUNE DE MAISONS-ALFORT à verser à M. X que la somme de 11 347,19 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2000 et capitalisation des intérêts échus le 19 juin 2002
2°) de faire droit à sa demande de première instance et de condamner la COMMUNE DE MAISONS-ALFORT à lui verser la somme de 966 147,66 euros
3°) de condamner la COMMUNE DE MAISONS-ALFORT au paiement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu II/ la requête, enregistrée le 7 janvier 2003 sous le n° 03PA00047, présentée pour la COMMUNE DE MAISONS-ALFORT, dont le siège est à l'hôtel de ville, BP 24, à Maisons-Alfort (94701), par la S.C.P. Huglo Lepage et associés conseil, avocats ; la COMMUNE DE MAISONS-ALFORT demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2002 du Tribunal administratif de Melun en tant que ledit jugement, par ses articles 1 et 2, a condamné la COMMUNE DE MAISONS-ALFORT à verser à M. X d'une part la somme de 11 347,19 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2000 et capitalisation des intérêts, et d'autre part la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande de M. X ;
3°) de condamner M. X au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2006 :
- le rapport de M. Luben, rapporteur ;
- les observations de Me Meyer, pour M. X, et de Me Ferracci, pour la commune de Maisons-Alfort,
- et les conclusions de Mme Giraudon, commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes susvisées n° 02PA04194 présentée pour M. Paul X et n° 03PA00047 présentée pour la COMMUNE DE MAISONS-ALFORT sont dirigées contre un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans un mémoire enregistré le 19 juin 2002 au greffe du Tribunal administratif de Melun, M. X a indiqué : « Si le tribunal l'estime nécessaire, il pourrait être opportun d'ordonner une mesure d'instruction pour évaluer le préjudice lié à la perte d'industrie » ; que cette seule phrase formulée au mode conditionnel, qui de surcroît n'a pas été reprise dans les conclusions formulées à la fin dudit mémoire, ne saurait être regardée comme des conclusions à fin d'expertise, mais comme une simple suggestion adressée aux premiers juges, à laquelle ceux-ci n'avaient pas à répondre ; qu'il s'ensuit que M. X n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, serait entaché d'irrégularité ;
Au fond :
Sur la responsabilité de la COMMUNE DE MAISONS-ALFORT :
Considérant que M. X, titulaire d'une promesse de vente conclue le 16 juillet 1996 avec la Société financière de l'Occident (FINOCCI), a déposé, pour l'aménagement d'un local en vue de la création d'une activité de mini-stockage, une déclaration de travaux exemptés de permis de construire à laquelle le maire de la COMMUNE DE...
1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2002 du Tribunal administratif de Melun en tant que ledit jugement n'a condamné la COMMUNE DE MAISONS-ALFORT à verser à M. X que la somme de 11 347,19 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2000 et capitalisation des intérêts échus le 19 juin 2002
2°) de faire droit à sa demande de première instance et de condamner la COMMUNE DE MAISONS-ALFORT à lui verser la somme de 966 147,66 euros
3°) de condamner la COMMUNE DE MAISONS-ALFORT au paiement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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Vu II/ la requête, enregistrée le 7 janvier 2003 sous le n° 03PA00047, présentée pour la COMMUNE DE MAISONS-ALFORT, dont le siège est à l'hôtel de ville, BP 24, à Maisons-Alfort (94701), par la S.C.P. Huglo Lepage et associés conseil, avocats ; la COMMUNE DE MAISONS-ALFORT demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2002 du Tribunal administratif de Melun en tant que ledit jugement, par ses articles 1 et 2, a condamné la COMMUNE DE MAISONS-ALFORT à verser à M. X d'une part la somme de 11 347,19 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2000 et capitalisation des intérêts, et d'autre part la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande de M. X ;
3°) de condamner M. X au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2006 :
- le rapport de M. Luben, rapporteur ;
- les observations de Me Meyer, pour M. X, et de Me Ferracci, pour la commune de Maisons-Alfort,
- et les conclusions de Mme Giraudon, commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes susvisées n° 02PA04194 présentée pour M. Paul X et n° 03PA00047 présentée pour la COMMUNE DE MAISONS-ALFORT sont dirigées contre un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans un mémoire enregistré le 19 juin 2002 au greffe du Tribunal administratif de Melun, M. X a indiqué : « Si le tribunal l'estime nécessaire, il pourrait être opportun d'ordonner une mesure d'instruction pour évaluer le préjudice lié à la perte d'industrie » ; que cette seule phrase formulée au mode conditionnel, qui de surcroît n'a pas été reprise dans les conclusions formulées à la fin dudit mémoire, ne saurait être regardée comme des conclusions à fin d'expertise, mais comme une simple suggestion adressée aux premiers juges, à laquelle ceux-ci n'avaient pas à répondre ; qu'il s'ensuit que M. X n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, serait entaché d'irrégularité ;
Au fond :
Sur la responsabilité de la COMMUNE DE MAISONS-ALFORT :
Considérant que M. X, titulaire d'une promesse de vente conclue le 16 juillet 1996 avec la Société financière de l'Occident (FINOCCI), a déposé, pour l'aménagement d'un local en vue de la création d'une activité de mini-stockage, une déclaration de travaux exemptés de permis de construire à laquelle le maire de la COMMUNE DE...
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