COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 27/11/2008, 05LY01772, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. du BESSET |
| Judgement Number | 05LY01772 |
| Date | 27 novembre 2008 |
| Record Number | CETATEXT000019902495 |
| Counsel | DROIT PUBLIC CONSULTANTS |
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005, présentée pour la COMMUNE DE GRENOBLE, représentée par son maire, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2001 ;
La COMMUNE DE GRENOBLE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0103276 du 9 septembre 2005 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté ses conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de la société Sogeparc CGST, devenue société Vinci Park CGST, délégataire du service public de l'exploitation du stationnement payant sur voirie, à lui verser la somme de 6 300 000 francs (960 428,80 euros) au titre des charges pour amortissement et renouvellement des horodateurs dues par cette société ;
2°) de condamner la société Vinci Park - CGST à lui verser ladite somme, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts ;
3°) de mettre à la charge de la société Vinci Park - CGST la somme de 7 623 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2008 :
- le rapport de M. du Besset , président de chambre ;
- les observations de Me Richon, représentant la commune de Grenoble, et de Me Kervadec, représentant la société Vinci Park - CGST ;
- et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une convention signée le 16 novembre 1992, la COMMUNE DE GRENOBLE a confié à la Compagnie de services et d'équipements de stationnement, devenue la société Vinci Park - CGST, l'exploitation du stationnement payant sur voirie pour une durée de six ans ; que cette convention, que la commune n'a pas reconduite, a pris fin le 1er décembre 1998 ; que le Tribunal administratif de Grenoble a été saisi, d'une part, par la société délégataire, d'une demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE GRENOBLE à lui verser la somme de 4 723 180,80 francs (720 044,27 euros) au titre de la part non amortie des investissements effectués au cours de l'exécution de la convention et, d'autre part, par la commune, de conclusions tendant à la condamnation de la société délégataire à lui verser la somme de 6 300 000...
La COMMUNE DE GRENOBLE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0103276 du 9 septembre 2005 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté ses conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de la société Sogeparc CGST, devenue société Vinci Park CGST, délégataire du service public de l'exploitation du stationnement payant sur voirie, à lui verser la somme de 6 300 000 francs (960 428,80 euros) au titre des charges pour amortissement et renouvellement des horodateurs dues par cette société ;
2°) de condamner la société Vinci Park - CGST à lui verser ladite somme, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts ;
3°) de mettre à la charge de la société Vinci Park - CGST la somme de 7 623 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2008 :
- le rapport de M. du Besset , président de chambre ;
- les observations de Me Richon, représentant la commune de Grenoble, et de Me Kervadec, représentant la société Vinci Park - CGST ;
- et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une convention signée le 16 novembre 1992, la COMMUNE DE GRENOBLE a confié à la Compagnie de services et d'équipements de stationnement, devenue la société Vinci Park - CGST, l'exploitation du stationnement payant sur voirie pour une durée de six ans ; que cette convention, que la commune n'a pas reconduite, a pris fin le 1er décembre 1998 ; que le Tribunal administratif de Grenoble a été saisi, d'une part, par la société délégataire, d'une demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE GRENOBLE à lui verser la somme de 4 723 180,80 francs (720 044,27 euros) au titre de la part non amortie des investissements effectués au cours de l'exécution de la convention et, d'autre part, par la commune, de conclusions tendant à la condamnation de la société délégataire à lui verser la somme de 6 300 000...
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