Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 9 décembre 2004, 02BX01149, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme ERSTEIN |
| Date | 09 décembre 2004 |
| Judgement Number | 02BX01149 |
| Record Number | CETATEXT000007507669 |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2002, présenté par Mme Y... , élisant domicile ... Algérie ; Mme demande à la cour
1°) d'annuler le jugement n° 00308 du 18 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 janvier 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui allouer une pension de réversion à raison du décès de son mari, survenu le 31 janvier 1981
2°) d'annuler la décision contestée
Vu les autres pièces du dossier
Vu la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment la loi n°'64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme dudit code ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2004 :
- le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi nº 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite : Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu : Par la révocation avec suspension des droits à pension ; Par la condamnation à la destitution prononcée par application du code de justice militaire ou maritime ; Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ; Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité... ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une pension de retraite proportionnelle a été concédée à M. X... , à l'issue de 19 ans de services militaires effectifs dans l'armée française ; qu'après son décès survenu le 13 janvier 1981, son épouse, née Y... Y, a demandé à bénéficier de la pension de réversion ; que, par une décision du 14 janvier 2000, le ministre de la défense a rejeté cette demande en application de l'article L. 58 précité au motif que Mme avait perdu la nationalité française à la suite de l'accession de l'Algérie à...
1°) d'annuler le jugement n° 00308 du 18 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 janvier 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui allouer une pension de réversion à raison du décès de son mari, survenu le 31 janvier 1981
2°) d'annuler la décision contestée
Vu les autres pièces du dossier
Vu la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment la loi n°'64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme dudit code ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2004 :
- le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi nº 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite : Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu : Par la révocation avec suspension des droits à pension ; Par la condamnation à la destitution prononcée par application du code de justice militaire ou maritime ; Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ; Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité... ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une pension de retraite proportionnelle a été concédée à M. X... , à l'issue de 19 ans de services militaires effectifs dans l'armée française ; qu'après son décès survenu le 13 janvier 1981, son épouse, née Y... Y, a demandé à bénéficier de la pension de réversion ; que, par une décision du 14 janvier 2000, le ministre de la défense a rejeté cette demande en application de l'article L. 58 précité au motif que Mme avait perdu la nationalité française à la suite de l'accession de l'Algérie à...
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