Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 26/02/2007, 05NC00391, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ROTH |
| Date | 26 février 2007 |
| Record Number | CETATEXT000017998610 |
| Judgement Number | 05NC00391 |
| Counsel | SELCA FISCAL JURISTE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré au greffe de la Cour le 30 mars 2005, complété par des mémoires enregistrés les 8 et 25 janvier 2007
Le ministre demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 0200052 en date du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a accordé à M. et Mme X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997
2°) de remettre ces impositions à la charge de M. et Mme X, à concurrence des décharges prononcées en première instance
Il soutient que
- la procédure suivie par l'administration est régulière : il résulte de l'article 73-I-1° de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 comme de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales que la procédure de vérification des déclarations est suivie directement entre l'administration et la copropriété de navires ; l'administration peut contrôler sur pièces les déclarations individuelles des co-propriétaires sans avoir à leur adresser d'avis préalable ou intervenir sur place ;
- l'exercice du droit de communication n'est pas établi et les pièces ayant servi de support au redressement ont été obtenues dans le cadre de la vérification de la comptabilité des copropriétés de navires ;
- la notification de redressement adressée au contribuable indiquait la nature, la teneur et l'origine des redressements, y étant annexée la copie des notifications de redressement adressées aux copropriétés de navires ; l'ensemble des documents en possession du service a été communiqué au contribuable, en dernier lieu dans la réponse aux observations du contribuable ;
- dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, l'administration se réfère à son mémoire de première instance ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les mémoires en défense, enregistrés les 25 novembre 2006 et 19 janvier 2007, présentés pour M. et Mme Albert X élisant domicile ... par Me Moulinier, avocat ; ils concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que :
- les suppléments d'imposition réclamés découlent directement et exclusivement de la procédure de vérification des copropriétés « Viking Gladius » et « Viking Albacore », sans qu'un avis de vérification leur ait été notifié, et non d'un véritable contrôle sur pièces ; il s'agit d'une « notification par référence » aux redressements notifiés à la copropriété ; il en découle que les copropriétaires devaient être informés de la procédure suivie à l'encontre des deux copropriétés conformément à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ;
- ils n'ont pas été informés de l'origine et de la teneur des documents recueillis par l'administration par la mise en oeuvre de son droit de communication ;
Vu le mémoire enregistré le 28 janvier 2007, présenté pour M. et Mme X par Me Moulinier, avocat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant...
Le ministre demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 0200052 en date du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a accordé à M. et Mme X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997
2°) de remettre ces impositions à la charge de M. et Mme X, à concurrence des décharges prononcées en première instance
Il soutient que
- la procédure suivie par l'administration est régulière : il résulte de l'article 73-I-1° de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 comme de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales que la procédure de vérification des déclarations est suivie directement entre l'administration et la copropriété de navires ; l'administration peut contrôler sur pièces les déclarations individuelles des co-propriétaires sans avoir à leur adresser d'avis préalable ou intervenir sur place ;
- l'exercice du droit de communication n'est pas établi et les pièces ayant servi de support au redressement ont été obtenues dans le cadre de la vérification de la comptabilité des copropriétés de navires ;
- la notification de redressement adressée au contribuable indiquait la nature, la teneur et l'origine des redressements, y étant annexée la copie des notifications de redressement adressées aux copropriétés de navires ; l'ensemble des documents en possession du service a été communiqué au contribuable, en dernier lieu dans la réponse aux observations du contribuable ;
- dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, l'administration se réfère à son mémoire de première instance ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les mémoires en défense, enregistrés les 25 novembre 2006 et 19 janvier 2007, présentés pour M. et Mme Albert X élisant domicile ... par Me Moulinier, avocat ; ils concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que :
- les suppléments d'imposition réclamés découlent directement et exclusivement de la procédure de vérification des copropriétés « Viking Gladius » et « Viking Albacore », sans qu'un avis de vérification leur ait été notifié, et non d'un véritable contrôle sur pièces ; il s'agit d'une « notification par référence » aux redressements notifiés à la copropriété ; il en découle que les copropriétaires devaient être informés de la procédure suivie à l'encontre des deux copropriétés conformément à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ;
- ils n'ont pas été informés de l'origine et de la teneur des documents recueillis par l'administration par la mise en oeuvre de son droit de communication ;
Vu le mémoire enregistré le 28 janvier 2007, présenté pour M. et Mme X par Me Moulinier, avocat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant...
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