COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 13/06/2007, 00LY00221, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. GRABARSKY
Date13 juin 2007
Judgement Number00LY00221
Record NumberCETATEXT000019712756
CounselSCP CAILLAT DAY DALMAS DREYFUS MEDINA FIAT
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2000, présentée par M. Raymond X, domicilié ... ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 9501486 du 17 novembre 1999 du Tribunal administratif de Grenoble, en ce qu'il a rejeté ses demandes d'annulation :
- de la délibération n° 109 du conseil municipal de Grenoble en date du 10 mars 1995 autorisant le maire à signer l'avenant n° 3 à la convention dite « A » signée le 16 novembre 1992 avec la Compagnie Générale de Stationnement (CGS) portant concession et affermage des parcs publics de stationnement de la ville,
- de la décision du maire de signer ledit avenant et ses annexes,
- des dispositions de portée réglementaire contenues par l'avenant n° 3 et ses annexes,
- des délibérations n° 10 et n° 11 du 9 juillet 1992 par lesquelles le conseil municipal de Grenoble a autorisé le maire à signer, d'une part, la convention dite « A » susmentionnée et ses annexes, d'autre part, la convention dite « B » portant concession et affermage à la société CGS du stationnement payant de la ville,
- de la décision du maire de Grenoble de signer les conventions A et B et leurs annexes,
- desdites conventions signées le 16 novembre 1992 et de leurs annexes, de leurs dispositions de portée réglementaire,
- de la délibération par laquelle le conseil municipal a autorisé la signature des avenants n°1 aux conventions A et B,
- de la décision du maire de Grenoble de signer les avenants n° 1,
- des avenants n°1 à ces conventions, leur annexes et leurs dispositions réglementaires,
- des contrats de sous-traitance des contrats sus mentionnés,
2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions et lesdits contrats ;

3°) d'enjoindre au maire de Grenoble, d'une part, de provoquer une nouvelle délibération du conseil municipal sur le mode de gestion du service public du stationnement et les conventions y afférentes, d'autre part, de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité des conventions signées le 16 novembre 1992, de leurs avenants et de leurs annexes ;

4°) de condamner la commune de Grenoble et la société CGS à lui payer une somme de 2 000 francs au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la directive n° 71-305 CEE du Conseil des Communautés européennes ensemble la directive du 18 juillet 1989 qui l'a modifiée ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2005 :

- le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;

- les observations de Me Fiat, avocat de la commune de Grenoble et de Me Bettinger, avocat de la société CGSt ;

- et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;


Considérant qu'en 1991, le conseil municipal de Grenoble décida de déléguer l'exploitation du stationnement dans les parcs et sur les voies publiques de la ville ; qu'une procédure dite « d'appel d'offre ouvert » fut organisée pour le choix du délégataire du service ; que par délibérations n° 10 et n° 11 du 9 juillet 1992, le conseil municipal accepta, sur proposition d'une commission ad hoc dite « d'appel d'offre », l'offre de la Compagnie Générale de Stationnement et autorisa le maire à contracter avec cette société ; que par délibération du 16 novembre 1992, il approuva un projet d'avenant n° 1 autorisant le délégataire à sous-traiter l'exploitation du service à la Compagnie Dauphinoise de Stationnement et modifiant les clauses financières relatives aux parcs de Verdun et Schuman ; que par le contrat A d'une durée de trente ans complété par l'avenant n° 1, tous deux signés le 16 novembre 1992, la commune de Grenoble a concédé la réalisation et l'exploitation du parc de stationnement de Verdun, d'une capacité de 250 places et a affermé l'exploitation de sept parcs existants, dont le parc Schuman qu'il incombe au fermier d'achever de financer en s'acquittant des loyers de crédit-bail souscrits par la ville ; que par le contrat B d'une durée de six ans et son avenant n° 1 signés le même jour, la commune a affermé l'exploitation du stationnement payant sur la voirie ; que par ses délibérations n° 4 et 5 du 16 novembre 1992, le conseil municipal a approuvé les projets d'avenants n° 2 aux contrats, signés le 8 février 1993, organisant le détachement des agents municipaux chargés de l'exploitation du stationnement auprès de la Société Dauphinoise de Stationnement ; que par sa délibération n° 109 du 10 mars 1995, le conseil municipal a approuvé les projets d'avenants n° 3 ayant pour objet, s'agissant des deux contrats, d'agréer la nouvelle Compagnie Générale de Stationnement (CGS) venant aux droits et obligations de la Compagnie Dauphinoise de Stationnement, s'agissant du contrat A de réduire la capacité du parc de Verdun à 110 places en raison de difficultés géotechniques rencontrées au cours des travaux de creusement, d'une part, contre le versement d'une indemnité de 1,65 MF en dédommagement à la charge du co-contractant ; que les avenants n° 3 ont été signés le 1er mars 1995 ; qu'en leurs qualités de contribuables locaux et de conseillers municipaux, MM. Raymond X et Claude Y ont demandé au Tribunal administratif de...

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