COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 13/06/2007, 00LY00221, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. GRABARSKY |
Date | 13 juin 2007 |
Judgement Number | 00LY00221 |
Record Number | CETATEXT000019712756 |
Counsel | SCP CAILLAT DAY DALMAS DREYFUS MEDINA FIAT |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2000, présentée par M. Raymond X, domicilié ... ;
M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9501486 du 17 novembre 1999 du Tribunal administratif de Grenoble, en ce qu'il a rejeté ses demandes d'annulation :
- de la délibération n° 109 du conseil municipal de Grenoble en date du 10 mars 1995 autorisant le maire à signer l'avenant n° 3 à la convention dite « A » signée le 16 novembre 1992 avec la Compagnie Générale de Stationnement (CGS) portant concession et affermage des parcs publics de stationnement de la ville,
- de la décision du maire de signer ledit avenant et ses annexes,
- des dispositions de portée réglementaire contenues par l'avenant n° 3 et ses annexes,
- des délibérations n° 10 et n° 11 du 9 juillet 1992 par lesquelles le conseil municipal de Grenoble a autorisé le maire à signer, d'une part, la convention dite « A » susmentionnée et ses annexes, d'autre part, la convention dite « B » portant concession et affermage à la société CGS du stationnement payant de la ville,
- de la décision du maire de Grenoble de signer les conventions A et B et leurs annexes,
- desdites conventions signées le 16 novembre 1992 et de leurs annexes, de leurs dispositions de portée réglementaire,
- de la délibération par laquelle le conseil municipal a autorisé la signature des avenants n°1 aux conventions A et B,
- de la décision du maire de Grenoble de signer les avenants n° 1,
- des avenants n°1 à ces conventions, leur annexes et leurs dispositions réglementaires,
- des contrats de sous-traitance des contrats sus mentionnés,
2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions et lesdits contrats ;
3°) d'enjoindre au maire de Grenoble, d'une part, de provoquer une nouvelle délibération du conseil municipal sur le mode de gestion du service public du stationnement et les conventions y afférentes, d'autre part, de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité des conventions signées le 16 novembre 1992, de leurs avenants et de leurs annexes ;
4°) de condamner la commune de Grenoble et la société CGS à lui payer une somme de 2 000 francs au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la directive n° 71-305 CEE du Conseil des Communautés européennes ensemble la directive du 18 juillet 1989 qui l'a modifiée ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2005 :
- le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;
- les observations de Me Fiat, avocat de la commune de Grenoble et de Me Bettinger, avocat de la société CGSt ;
- et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en 1991, le conseil municipal de Grenoble décida de déléguer l'exploitation du stationnement dans les parcs et sur les voies publiques de la ville ; qu'une procédure dite « d'appel d'offre ouvert » fut organisée pour le choix du délégataire du service ; que par délibérations n° 10 et n° 11 du 9 juillet 1992, le conseil municipal accepta, sur proposition d'une commission ad hoc dite « d'appel d'offre », l'offre de la Compagnie Générale de Stationnement et autorisa le maire à contracter avec cette société ; que par délibération du 16 novembre 1992, il approuva un projet d'avenant n° 1 autorisant le délégataire à sous-traiter l'exploitation du service à la Compagnie Dauphinoise de Stationnement et modifiant les clauses financières relatives aux parcs de Verdun et Schuman ; que par le contrat A d'une durée de trente ans complété par l'avenant n° 1, tous deux signés le 16 novembre 1992, la commune de Grenoble a concédé la réalisation et l'exploitation du parc de stationnement de Verdun, d'une capacité de 250 places et a affermé l'exploitation de sept parcs existants, dont le parc Schuman qu'il incombe au fermier d'achever de financer en s'acquittant des loyers de crédit-bail souscrits par la ville ; que par le contrat B d'une durée de six ans et son avenant n° 1 signés le même jour, la commune a affermé l'exploitation du stationnement payant sur la voirie ; que par ses délibérations n° 4 et 5 du 16 novembre 1992, le conseil municipal a approuvé les projets d'avenants n° 2 aux contrats, signés le 8 février 1993, organisant le détachement des agents municipaux chargés de l'exploitation du stationnement auprès de la Société Dauphinoise de Stationnement ; que par sa délibération n° 109 du 10 mars 1995, le conseil municipal a approuvé les projets d'avenants n° 3 ayant pour objet, s'agissant des deux contrats, d'agréer la nouvelle Compagnie Générale de Stationnement (CGS) venant aux droits et obligations de la Compagnie Dauphinoise de Stationnement, s'agissant du contrat A de réduire la capacité du parc de Verdun à 110 places en raison de difficultés géotechniques rencontrées au cours des travaux de creusement, d'une part, contre le versement d'une indemnité de 1,65 MF en dédommagement à la charge du co-contractant ; que les avenants n° 3 ont été signés le 1er mars 1995 ; qu'en leurs qualités de contribuables locaux et de conseillers municipaux, MM. Raymond X et Claude Y ont demandé au Tribunal administratif de...
M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9501486 du 17 novembre 1999 du Tribunal administratif de Grenoble, en ce qu'il a rejeté ses demandes d'annulation :
- de la délibération n° 109 du conseil municipal de Grenoble en date du 10 mars 1995 autorisant le maire à signer l'avenant n° 3 à la convention dite « A » signée le 16 novembre 1992 avec la Compagnie Générale de Stationnement (CGS) portant concession et affermage des parcs publics de stationnement de la ville,
- de la décision du maire de signer ledit avenant et ses annexes,
- des dispositions de portée réglementaire contenues par l'avenant n° 3 et ses annexes,
- des délibérations n° 10 et n° 11 du 9 juillet 1992 par lesquelles le conseil municipal de Grenoble a autorisé le maire à signer, d'une part, la convention dite « A » susmentionnée et ses annexes, d'autre part, la convention dite « B » portant concession et affermage à la société CGS du stationnement payant de la ville,
- de la décision du maire de Grenoble de signer les conventions A et B et leurs annexes,
- desdites conventions signées le 16 novembre 1992 et de leurs annexes, de leurs dispositions de portée réglementaire,
- de la délibération par laquelle le conseil municipal a autorisé la signature des avenants n°1 aux conventions A et B,
- de la décision du maire de Grenoble de signer les avenants n° 1,
- des avenants n°1 à ces conventions, leur annexes et leurs dispositions réglementaires,
- des contrats de sous-traitance des contrats sus mentionnés,
2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions et lesdits contrats ;
3°) d'enjoindre au maire de Grenoble, d'une part, de provoquer une nouvelle délibération du conseil municipal sur le mode de gestion du service public du stationnement et les conventions y afférentes, d'autre part, de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité des conventions signées le 16 novembre 1992, de leurs avenants et de leurs annexes ;
4°) de condamner la commune de Grenoble et la société CGS à lui payer une somme de 2 000 francs au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la directive n° 71-305 CEE du Conseil des Communautés européennes ensemble la directive du 18 juillet 1989 qui l'a modifiée ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2005 :
- le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;
- les observations de Me Fiat, avocat de la commune de Grenoble et de Me Bettinger, avocat de la société CGSt ;
- et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en 1991, le conseil municipal de Grenoble décida de déléguer l'exploitation du stationnement dans les parcs et sur les voies publiques de la ville ; qu'une procédure dite « d'appel d'offre ouvert » fut organisée pour le choix du délégataire du service ; que par délibérations n° 10 et n° 11 du 9 juillet 1992, le conseil municipal accepta, sur proposition d'une commission ad hoc dite « d'appel d'offre », l'offre de la Compagnie Générale de Stationnement et autorisa le maire à contracter avec cette société ; que par délibération du 16 novembre 1992, il approuva un projet d'avenant n° 1 autorisant le délégataire à sous-traiter l'exploitation du service à la Compagnie Dauphinoise de Stationnement et modifiant les clauses financières relatives aux parcs de Verdun et Schuman ; que par le contrat A d'une durée de trente ans complété par l'avenant n° 1, tous deux signés le 16 novembre 1992, la commune de Grenoble a concédé la réalisation et l'exploitation du parc de stationnement de Verdun, d'une capacité de 250 places et a affermé l'exploitation de sept parcs existants, dont le parc Schuman qu'il incombe au fermier d'achever de financer en s'acquittant des loyers de crédit-bail souscrits par la ville ; que par le contrat B d'une durée de six ans et son avenant n° 1 signés le même jour, la commune a affermé l'exploitation du stationnement payant sur la voirie ; que par ses délibérations n° 4 et 5 du 16 novembre 1992, le conseil municipal a approuvé les projets d'avenants n° 2 aux contrats, signés le 8 février 1993, organisant le détachement des agents municipaux chargés de l'exploitation du stationnement auprès de la Société Dauphinoise de Stationnement ; que par sa délibération n° 109 du 10 mars 1995, le conseil municipal a approuvé les projets d'avenants n° 3 ayant pour objet, s'agissant des deux contrats, d'agréer la nouvelle Compagnie Générale de Stationnement (CGS) venant aux droits et obligations de la Compagnie Dauphinoise de Stationnement, s'agissant du contrat A de réduire la capacité du parc de Verdun à 110 places en raison de difficultés géotechniques rencontrées au cours des travaux de creusement, d'une part, contre le versement d'une indemnité de 1,65 MF en dédommagement à la charge du co-contractant ; que les avenants n° 3 ont été signés le 1er mars 1995 ; qu'en leurs qualités de contribuables locaux et de conseillers municipaux, MM. Raymond X et Claude Y ont demandé au Tribunal administratif de...
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